Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 20
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.
L'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime indique que, en dérogation de la règle suivant laquelle un GFA ne peut être constitué qu'entre personnes physiques, des personnes morales sont admises à participer à ces groupements. […]
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Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal du groupement foncier agricole en 2022. Le régime juridique du GFA Les GFA sont régis par les dispositions des articles L.322-1 et suivants du code rural. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code rural, un GFA est en principe constitué uniquement de personnes physiques. […]
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