Article L322-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L322-3
Article L322-4
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Commentaires6

1Groupement Foncier Agricole (GFA) : Définition et Fiscalité
www.fiscaloo.fr · 4 novembre 2022

Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal du groupement foncier agricole en 2022. Le régime juridique du GFA Les GFA sont régis par les dispositions des articles L.322-1 et suivants du code rural. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code rural, un GFA est en principe constitué uniquement de personnes physiques. […]

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2Agriculture - Coopératives
Mme Marie-Hélène Fabre · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

L'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime indique que, en dérogation de la règle suivant laquelle un GFA ne peut être constitué qu'entre personnes physiques, des personnes morales sont admises à participer à ces groupements. […]

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3Les principaux apports de la loi « Grenelle 2 »Accès limité
E. R. · Dalloz Etudiants · 28 septembre 2010
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