Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
- Code général des impôts, CGI.Art. 257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] L'article 32 de loi n° 2014-1545 de 20 déc 2014 a supprimé, à compter du 22 décembre 2014, la taxation des livraisons à soit même résultant de la construction d'un immeuble neuf ou de la réalisation de travaux immobiliers, lorsque la TVA relative à ce bien est récupérable à 100 % par l'assujetti qui a fait construire l'immeuble ou qui a fait réaliser les travaux.
[…] Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Litsea SARL soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] alors que l'imposition en litige avait été établie sur le fondement de l'article 257 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
[…] L'article 32 de loi n° 2014-1545 de 20 déc 2014 a supprimé, à compter du 22 décembre 2014, la taxation des livraisons à soit même résultant de la construction d'un immeuble neuf ou de la réalisation de travaux immobiliers, lorsque la TVA relative à ce bien est récupérable à 100 % par l'assujetti qui a fait construire l'immeuble ou qui a fait réaliser les travaux.
Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594-0 G du CGI. […] La modification de l'article 257 du code général des impôts (CGI) par l'article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a entraîné la suppression de l'obligation de constater une livraison à soi-même pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. […]
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