Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
- Code général des impôts, CGI.Art. 257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous l'impulsion du droit communautaire, l'article 32 de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 supprime l'obligation de constater la livraison à soi-même d'un immeuble pour les assujettis déducteurs intégraux modifiant ainsi la rédaction de l'article 257 I du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] L'article 32 de loi n° 2014-1545 de 20 déc 2014 a supprimé, à compter du 22 décembre 2014, la taxation des livraisons à soit même résultant de la construction d'un immeuble neuf ou de la réalisation de travaux immobiliers, lorsque la TVA relative à ce bien est récupérable à 100 % par l'assujetti qui a fait construire l'immeuble ou qui a fait réaliser les travaux.
[…] Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Litsea SARL soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] alors que l'imposition en litige avait été établie sur le fondement de l'article 257 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
[…] L'article 32 de loi n° 2014-1545 de 20 déc 2014 a supprimé, à compter du 22 décembre 2014, la taxation des livraisons à soit même résultant de la construction d'un immeuble neuf ou de la réalisation de travaux immobiliers, lorsque la TVA relative à ce bien est récupérable à 100 % par l'assujetti qui a fait construire l'immeuble ou qui a fait réaliser les travaux.
Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594-0 G du CGI. […] La modification de l'article 257 du code général des impôts (CGI) par l'article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a entraîné la suppression de l'obligation de constater une livraison à soi-même pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. […]
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