Entrée en vigueur le
- Loi n°84-148 du 1 mars 1984Art. 30
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives Publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014, cette loi comprend 59 articles. […] Les modifications afférentes au droit public sont prévues principalement aux chapitres II « Mesures concernant les procédures administratives » (articles 9 à 11), […] V « Mesures fiscales et comptables » (articles 27 à 41) et VI « Autres mesures de simplification » (articles 42 à 49). […] L'ordonnance prévue à l'article 9 est censée intervenir au plus tard le 20 décembre 2015. 2. […] RS ; AJDA p. 2401, […]
Lire la suite…[…] L'appelant expose en application de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que l'opposition qui ne comporte pas de signature est irrégulière en sa forme, l'article 4-1 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 visé par le premier juge pour déroger à l'article 4, alinéa 2 n'ayant pu être retrouvé par ses soins. Il soutient que l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux relations entre l'administration et
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives Publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014, cette loi comprend 59 articles. […] Les modifications afférentes au droit public sont prévues principalement aux chapitres II « Mesures concernant les procédures administratives » (articles 9 à 11), […] V « Mesures fiscales et comptables » (articles 27 à 41) et VI « Autres mesures de simplification » (articles 42 à 49). […] L'ordonnance prévue à l'article 9 est censée intervenir au plus tard le 20 décembre 2015. 2. […] RS ; AJDA p. 2401, […]
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