LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 33
Décisions • 4
—
[…] Il en va de même de l'argument de la République française selon lequel l'interdiction pour certains organismes publics de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme était supérieur à douze mois, instaurée par l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010, a été systématiquement reprise dans les lois de programmation des finances publiques postérieures à la décision attaquée.
—
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 octobre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-264 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019. […] - la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Non conformité —
[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; […] Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Documents parlementaires • 56
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Le solde structurel correspondant à l'objectif à moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en 2019.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini à l'annexe 4 au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Solde structurel |
- 2,4 |
- 2,1 |
- 1,8 |
- 1,3 |
- 0,8 |
- 0,2 |
Déduction faite de l'incidence des modalités de comptabilisation des crédits d'impôt telles que modifiées par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif aux comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, l'ajustement structurel prévu en 2015 s'établit à 0,5 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :
1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Solde public effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,4 |
- 4,1 |
- 3,6 |
- 2,7 |
- 1,7 |
- 0,7 |
|
Solde conjoncturel (1) |
- 1,9 |
- 2,0 |
- 1,7 |
- 1,4 |
- 0,9 |
- 0,5 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (2) |
0,0 |
-0,1 |
- 0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) |
- 2,4 |
- 2,1 |
- 1,8 |
-1,3 |
- 0,8 |
- 0,2 |
|
Dette des administrations publiques |
95,2 |
97,1 |
97,7 |
97,0 |
95,1 |
92,4 |
|
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro |
92,0 |
94,0 |
94,7 |
94,0 |
92,3 |
89,6 |
2° L'évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Solde public effectif |
- 4,4 |
- 4,1 |
- 3,6 |
- 2,7 |
|
dont : |
||||
|
- administrations publiques centrales |
- 3,6 |
- 3,6 |
- 3,3 |
- 2,7 |
|
- administrations publiques locales |
- 0,3 |
- 0,2 |
- 0,3 |
- 0,3 |
|
- administrations de sécurité sociale |
- 0,5 |
- 0,3 |
0,0 |
0,3 |
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