Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la métropole. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la métropole est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la métropole est divisé en chapitres et articles.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. « […]. » Passons sur la bascule obligatoire vers cette comptabilité M57 au 1er janvier 2024 sur la base d'un faux volontariat. […] Si on estime que l'article L. 5217-10-4 du CGCT se surimpose à l'article L. 2312-1 du CGCT (ce qui n'est pas certain, […] au point d'effacer le délai de deux mois pour, en réalité, y substituer un délai de 10 semaines (de l'article L. 5217-10-4)… alors ce n'est pas pour augmenter la durée (de 2 mois à 10 semaines) comme étant un minimum, mais comme étant une marge maximale. […]
Lire la suite…Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, qui prévoit que le projet de budget est transmis par le président de l'assemblée délibérante, avec les rapports correspondants, douze jours calendaires au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Aux termes de l'article L. 5217-10-4 du même code : « (…) Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, […] par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 10 septembre 2025, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération n°3.5 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Seebach. […] par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ». […]
[…] la commune de Goyave a décidé d'opter, à compter du 1er janvier 2024, pour la mise en place de la nomenclature M57 défini aux articles L. 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, […] les membres du conseil municipal de la commune de Goyave ont été convoqués le 15 avril 2024 pour une séance ayant notamment pour objet d'examiner et de voter le budget primitif de l'exercice 2024, ceux-ci n'ont reçu communication du rapport concernant ce budget que par courriel du 10 avril 2024, […]
Dans ce domaine, l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. […]
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