Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 23 octobre 2017, n° 2017000363

TCOM Béziers 23 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, 23 oct. 2017, n° 2017000363
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2017000363

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MICHELDelphine CAUSSEAude TASTAVY
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS PH TERRIER D CAUSSESCP D'AVOCATS MA TRE PHILIPPE TERRIER ET MA TRE DELPHINE CAUSSE
Parties :	STE M+ MATERIAUX (SAS) c/ FDM Construction BTP (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT DU 23/10/2017

RENDU PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 000363

DEMANDEUR (S) : STE M+ MATERIAUX (SAS)

[…]

DEFENDEUR (S): FDM Construction BTP (SARL)

[…] M^e Delphine CAUSSE Avocat SCP TERRIER & CAUSSE Avocats 15, […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 11/09/2017 en audience publique devant le Tribunal composé de :

— PRESIDENT : M. X Y – JUGE : M. Z A

— JUGE : M. Laurent MALZAC qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

Eh 1

— Signé par M. X Y et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

[…]

Suivant exploit de la SCP Eric BALDY, Huissier de Justice à Béziers, en date du 05/01/2017 – la STE M+ MATERIAUX (SAS), a fait assigner : – la STE FDM Construction BTP (SARL), aux fins de :

Vu les ART. 1193 et 1194 du Code Civil,

S’entendre condamner à payer à la STE M+ MATERIAUX la somme de 19 745.41€ avec intérêt légal à compter de la demande introductive d’instance.

Entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

S’entendre condamner aux entiers dépens et à la somme de 800€ au titre de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

La cause a été inscrite au rêle sous le N° 2017 000363 du rôle général et 2017000020 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 23/01/2017 puis reportée après fixation à l’audience du 11/09/2017, à laquelle :

et de son action à l’égard de la société FDM CONSTRUCTION BTP SARL. >

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Z A et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Lors de l’audience, la STE M+ MATERIAUX (SAS) a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de la STE FDM CONSTRUCTION BTP SARL.

Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner la STE M+ MATERIAUX (SAS) aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

[…]

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente affaire en son rapport verbal,

DONNE ACTE à la STE M+ MATERIAUX (SAS) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la STE FDM CONSTRUCTION BTP SARL.

CONDAMNE la STE M+ MATERIAUX (SAS) aux entiers dépens de la présente décision.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 77.08€.

LE GREFFIER LE PRESIDENT E. MONESTIER N. Y

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