Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 21
-Code général des impôts, CGI., Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A
III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
Taux applicables aux investissements réalisés en 2011 1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 10 %, est ramené à : 22 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ; […] c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 15 %, est ramené à : 30 % pour les […] Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, […]
Lire la suite…L'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui réalisent certains investissements outre-mer. […] 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […] les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1 er janvier 2016 au 1 er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 […] Remarque : Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
Lire la suite…[…] Vu : — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; — la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014, notamment son article 67 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
[…] Vu : — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; — la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014, notamment son article 67 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
[…] Vu : — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; — la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014, notamment son article 67 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Taux applicables aux investissements réalisés en 2011 1° Investissements visés aux a, e, f, […] pour lesquels les permis de construire ont été délivrés : à compter du 1er janvier 2012, ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition d'être affectés au secteur intermédiaire ; à compter du 1er janvier 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt. 426 Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article
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