LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2015 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code du patrimoine |
| Directives transposées : | Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines |
Commentaires • 20
Décisions • 7
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[…] La loi relative aux livres indisponibles […] Les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils résultent de ces deux lois, sont libellés comme suit :
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[…] Or, la règle de conflit de lois applicable en la matière désigne, en l'absence de convention internationale contraire et conformément à l'article 8.1 et au considérant 26 du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), la loi du pays où la protection est réclamée soit la loi française. […] — la loi n° 2015-195 du 20 février 2015, dont l'article 9 consacré aux dispositions transitoires de cette loi précise qu'elle s'applique à compter du 1 er novembre 2013 et qu'elle n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1 er novembre 2013, […]
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[…] Dans la rubrique 5 de l'annexe B du règlement no 1099/2008, l'« hydro-électricité » est définie comme l'« [é]nergie potentielle et cinétique de l'eau convertie en électricité dans des centrales hydrauliques », l'énergie des stations de pompage étant incluse. B – Le droit polonais 1. La loi sur l'énergie 11. L'article 3 de l'Ustawa prawo energetyczne (loi sur l'énergie) ( 6 ), dans sa version en vigueur le 6 novembre 2013, disposait:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-4
- Code de la propriété intellectuelleArt. L134-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L134-8