LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Confirmation — 

[…] phonogramme, qu'il y a donc nécessairement un décalage de plusieurs mois entre le versement de l'avance sur royalties aux musiciens sur un enregistrement audiovisuel et la réception des premiers revenus tirés de l'exploitation de cet enregistrement et qu'à cela s'ajoute la durée pendant laquelle les musiciens continuent de prétendre à des droits sur l'exploitation des produits audiovisuels auxquels ils ont participé, qui était de 50 ans jusqu'en 2015 et qui est passée à 70 ans en vertu de la loi du 20 février 2015 en ce qui concerne les phonogrammes..

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[…] Dans la rubrique 5 de l'annexe B du règlement no 1099/2008, l'« hydro-électricité » est définie comme l'« [é]nergie potentielle et cinétique de l'eau convertie en électricité dans des centrales hydrauliques », l'énergie des stations de pompage étant incluse. B – Le droit polonais 1. La loi sur l'énergie 11. L'article 3 de l'Ustawa prawo energetyczne (loi sur l'énergie) ( 6 ), dans sa version en vigueur le 6 novembre 2013, disposait:

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[…] Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente [c]onvention, dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente [c]onvention. […] La loi no 2012-287, du 1 er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (JORF du 2 mars 2012, p. 3986), […]