LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2015 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code du patrimoine |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-4
- Code de la propriété intellectuelleArt. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-4
Commentaires
Décision n° 2018 - 743 QPC Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. …
Lire la suite…Décisions
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 07 Septembre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/00025 – N° Portalis 35L7-V-B66-BVM3H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-04760 APPELANTE URSSAF – ILE DE FRANCE Service 6012 – Recours Judiciaires […] […] représenté par M me X en vertu d'un pouvoir général INTIMEE ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS […] […] représentée par M e Olivier JOSE, avocat …
Lire la suite…- Enregistrement·
- Musicien·
- Urssaf·
- Exploitation·
- Artistes·
- Redevance·
- Phonogramme·
- Recette·
- Avance·
- Redressement
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 16 novembre 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Droit d'auteur et droits voisins — Articles 2 et 3 — Droits de reproduction et de communication au public — Portée — Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l'objet d'une publication — Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l'exercice des droits d'exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles — Présomption légale d'accord des auteurs — Absence de mécanisme garantissant …
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Droit d'auteur et droits voisins·
- Rapprochement des législations·
- Livres indisponibles·
- Directive·
- Communication au public·
- Droit de reproduction·
- Droits d'auteur
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/10378
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 3 e chambre 1 re section N° RG : 15/10378 N° MINUTE : Assignation du : 17 juin 2015 JUGEMENT rendu le 08 décembre 2016 DEMANDERESSE S.A.R.L. FILM IMAGES […] […] représentée par M e K-L M, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501 DÉFENDERESSE S.A.S. ZYLO […] […] représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente X Y, Juge Z A, Juge …
Lire la suite…- Film·
- Image·
- Droits voisins·
- Hymne·
- Enregistrement·
- Producteur·
- Droits d'auteur·
- Sociétés·
- Archives·
- Propriété intellectuelle
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
N° 454477 Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices et la Ligue des auteurs professionnels 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 octobre 2022 Décision du 15 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public La directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique1 comporte notamment un chapitre 3 relatif à la juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation (articles 18 à 23). En …
Lire la suite…