Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile. , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11
L'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 (relative à la réforme du droit d'asile), qui a réformé les aides versées aux demandeurs d'asile, a prévu qu'une allocation pour demandeur d'asile serait versée aux demandeurs qui acceptent une offre d'hébergement et remplissent des conditions d'âge et de ressources. […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et applicable au litige, dès lors que M me A s'est initialement vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, […]
[…] — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; […] En second lieu, d'une part, les dispositions du 3° de l'article 27 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ont retiré les demandeurs d'asile du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente versée par Pôle emploi. Celles de son article 23 ont créé au profit de ces derniers une nouvelle prestation, dite « allocation pour demandeur d'asile », versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […]
[…] les demandeurs d'asile et réfugiés hébergés au titre du droit à la mise à l'abri garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas à donner leur consentement à la transmission à l'OFII des données les concernant (voir article 7 du RGPD). […] à l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] - Les requérants ont, […] dénommé DNA, pris pour l'application des articles L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. 12 Ces conclusions ne sont pas libres
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