Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
[…] Rapporteur public La présente affaire va vous permettre de trancher une question inédite relative à l'intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 425-9 du CESEDA, […] R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1 Ces conclusions […] D'ailleurs, […] voir l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…L'évaluation vise à identifier en particulier : 9 ÉTAT FRANCAIS, 2021, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L744-6, Paris (...) « les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, […] des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations […] Dans ces circonstances, le juge considère que le plaignant est fondé à soutenir : 36 Au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a déposé sa demande d'asile dans le délai de 90 jours après son entrée en France et qu'il n'a pas formé de demande de réexamen ; […] 6. L'Ofii soutient, d'une part, qu'il n'avait pas à prendre en compte cette vulnérabilité en application de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande de M. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-3 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; […] 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 7 octobre 2020 lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […] L. ROUYER
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. En quatrième et dernier lieu, Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ». L'article L. 744-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […]
En premier lieu, l'article L. 741-4 du CESEDA dispose que le placement en rétention d'un étranger ne peut être ordonné que sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte, notamment, […] En troisième lieu, l'article L. 744-6 du même code charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil ». […] Le Conseil d'État a rappelé la portée de cette obligation dans sa décision du 9 octobre 2019 : « La modification apportée par le décret attaqué à l'article R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a précisément pour objet de mettre en œuvre l'obligation, […]
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