Entrée en vigueur le 8 août 2015
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L. 2111-3 du code des transports.
[…] M e C… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tenant à l'abrogation du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, […] dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 80 de la même loi du 31 décembre 1971, ainsi que de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du Barreau en Alsace et Lorraine.
[…] d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle et Paris. » Ces dispositions ont été codifiées, au 1er janvier 2010, à l'article L. 211-3 du code des transports. L'article 8 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ayant habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an,
[…] — solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question du caractère non rétroactif, et donc inapplicable aux contrats en cours, des modifications apportées successivement (i) par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon et (ii) par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, à l'article L.421-6, devenu L.621-7 et -8, du code de la A ;