Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13
II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.
Le Gouvernement a retenu plusieurs pistes de réforme, en s'appuyant sur les préconisations du rapport qui ont été intégrées aux articles 28 et 29 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ce nouveau dispositif législatif renvoie à deux décrets, un décret en Conseil d'État et un décret simple, le soin de : sécuriser l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d'interprétation de certains facteurs.
Lire la suite…16 décembre 2015 Dans un contexte où le cadre juridique de la pénibilité subit des évolutions importantes et où l'on attend les décrets d'application de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 (cf. art. 28 et s.), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision inédite (Cass. […] sur lequel son avis était sollicité dans le cadre d'une procédure d'information-consultation. […] Trav., L4612-2] n'a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies ». […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L. 4121-3-1 du code précité, dont se prévaut aujourd'hui le salarié, qui faisait obligation à l'employeur de remettre une copie de cette fiche au salarié à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle, a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, finalement supprimé par l'ordonnance n° 2017-1389 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, supprimant dès 2015 l'obligation de transmettre au salarié une copie de la fiche individuelle d'exposition à l'amiante.
[…] Les dispositions de l'article L.4121-3-1 du code du travail, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2012, imposaient à l'employeur de consigner dans une fiche, […] Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014. L'article L.4161-1 du code du travail a ensuite été modifié par l'article 28 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 de sorte qu'à compter du 19 août 2015, la fiche d'exposition individuelle invoquée par M. [M] a été remplacée par une déclaration par l'employeur des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité à la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail, […]
Le Gouvernement a retenu plusieurs pistes de réforme, en s'appuyant sur les préconisations du rapport qui ont été intégrées aux articles 28 et 29 de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ce nouveau dispositif législatif renvoie à deux décrets, un décret en Conseil d'État et un décret simple, le soin de : - sécuriser l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d'interprétation de certains facteurs.
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