Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'article L. 224-16 du Code de la route prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende lorsque la personne conduit malgré la notification d'une suspension, d'une rétention, d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir le permis. […] Le mécanisme administratif repose ensuite sur l'article L. 224-7 du Code de la route, qui permet au préfet, lorsqu'il reçoit un procès-verbal constatant une infraction punie d'une peine complémentaire de suspension, de prononcer une suspension provisoire du permis. […] Les peines principales prévues par l'article L. 224-16 du Code de la route sont : deux ans d'emprisonnement ; […]
Lire la suite…L'objectif de cet article est simple : donner une méthode d'action, […] La rétention du permis est une mesure immédiate prise au moment du contrôle. […] Ce que dit le Code de la route L'article L.224-1 du Code de la route énumère les cas dans lesquels le permis peut être retenu à titre conservatoire. L'article L.224-2 du Code de la route encadre la suspension prise après rétention, avec le délai de 72 heures ou de 120 heures selon les hypothèses. L'article L.224-16 du Code de la route punit la conduite malgré une rétention, une suspension, […] Ce dernier texte est souvent sous-estimé. […] Le référé-suspension, fondé sur l'article L.521-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal […] infraction prévue par l'article L.224-16 §I du Code de la route et réprimée par l'article L.224-16 du Code de la route […] C G reconnaissait également consommer des produits stupéfiants, en l'espèce du cannabis, et avoir conduit son véhicule malgré la suspension de son permis de conduire en date du 16 décembre 2008.
[…] CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 30/08/2009, à Pamiers, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 30/08/2009, à Pamiers, infraction prévue par l'article L.224-16 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 §I,§II, L.224-12 du Code de la route
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.234-1 1, V, L.234-2, L.234-12 du Code de la Route et 132-8 à 132-16 du Code Pénal ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 132-40 à 132-53, 132-44, 132-45 1°, 2°, 3°, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du code pénal, L.224-12, L.224-16 §I, §II, L. 224-16 § II 4°, L.234-1 §I, §V, L.234-2, du Code de la route, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 464-1, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.
L'article L. 221-2 du Code de la route réprime le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant. […] Le conducteur doit savoir qu'il n'est pas titulaire d'un permis valable. […] Cette dernière infraction relève de l'article L. 224-16 du même code. […] Il peut prononcer une amende avec ou sans sursis. […] L'article 132-16-2 du Code pénal assimile plusieurs délits routiers au regard de la récidive. […]
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