LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 20 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-1, Art. L316-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13, Art. L311-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L512-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 155 B
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]
Commentaires • 4
Évolution de la disposition .............................................................................................. 3 Loi n° 2006911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration......................................... 3 Article 9 .............................................................................................................................................. 3 b) Loi n° 2016274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France .............................................. 4 Article 20 ................................................... […] « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, […]
Lire la suite…................................................................................................................................ 19 Article 26 ............................................................................................................................................... 20 f) Ordonnance n° 20151682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.......................................... 20 Article 12 ............................................................................ […] .............................................................. 20 G. […] « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 1. M. E B, ressortissant algérien, né le 20 novembre 1995 à Mekla (Algérie), entré en France le 18 août 2018, muni d'un visa D « étudiant » Schengen de 90 jours s'est vu délivrer deux certificats de résidence algérien en qualité d'étudiant, valables du 29 novembre 2018 au 28 novembre 2020. Le 20 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 10 février 2021, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Lire la suite…- Pays·
- Traitement·
- Étudiant·
- Étranger·
- État de santé,·
- Ressortissant·
- Médecin·
- Immigration·
- Maladie rare·
- Refus
[…] il résulte de l'application combinée des dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour est réputée déposée par l'étranger le jour de sa présentation physique au guichet de la préfecture en possession des pièces énumérées de façon exhaustive par les articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. […] sa demande de titre de séjour relevait du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. […] le 20 février 2019.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Droit d'asile·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Tchad·
- État de santé,·
- Carte de séjour
3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 22 mars 2019, 18BX01781, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue du 3° de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, […] le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Droit d'asile·
- Médecin·
- Pays·
- Immigration·
- Vienne·
- État de santé,·
- Avis
C'est dans ce contexte que les époux W... vous ont saisi le 14 août dernier d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 20, […] en vigueur jusqu'au 21 juin 2017, au motif qu'ils excluent du champ d'application de l'exonération de moitié des revenus passifs prévue au II de l'article 155 B les impatriés qui ne disposent pas effectivement de revenus professionnels pour lesquels ils bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au […] I de cet article. […] la période mentionnée à l'article 1er [c'est-à-dire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, […]
Lire la suite…