Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, […] Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 2021 et 2022 ; 27. […] Le paragraphe IV de l'article L. 5121 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. 27
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Article 27 L'article L. 512-1 du même code est ainsi modifié (...) 6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV.- Lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III.
Lire la suite…[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande en annulation des décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu des dispositions du 6° du II de l'article 27 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que l'article L. 511-1 III porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution n'a pas été présenté dans un mémoire distinct ; qu'ainsi, le premier juge a pu, […] le moyen doit être écarté ; qu'en tout état de cause, par une décision rendue le 8 février 2017 sous le n° 404993, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la conformité à la Constitution des quatre premiers alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du a) du 4° du I de l'article 27 de la loi du 7 mars 2016, […]
[…] Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, […]
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ................................................................... 27 2 Article 16 .......................................................................................................................................... 27 2. […]
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