Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L512-1, Art. L512-4, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L552-4
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
du 28 octobre 2015, article 4). […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, […]
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. I bis. […] Toutefois, […] il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale et sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du même code. […]
Lire la suite…[…] il se déduit de ces deux articles que le législateur français, dans la loi du 7 Mars 2016, n'a pas entendu édicter pour les demandeurs d'asile une définition spécifique du risque de fuite, et qu'il a aligné à cet égard le droit applicable aux « dublinés » au droit commun des étrangers; ni l'article 28 du règlement Dublin 3, ni l'arrêt de la CJUE du 15/03/2017, n'obligent à opérer de distinction entre eux, et se borne à exiger « une base légale , la clarté, la prévisibilité l'accessibilité et la protection contre l'arbitraire » pour le placement en rétention des demandeurs d'asile (considérant no 40 de l'arrêt);
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (…) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; […] et qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 de ce même code, dans sa rédaction issue du I de l'article 28 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, et applicable à la date de l'arrêté en litige : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (2°) et 30-11 ; Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 28 et 48 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ...... 12 Article 28 .......................................................................................................................................... 12 Article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [modifié] ........................ 12 11. […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.
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