LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
Commentaires • 305
Décisions • 76
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, M e X Y, le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi n° […] - la décision n° 2018-768 QPC du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article 370 du code civil, dans sa dernière rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, 'S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. […] La loi pose l'exigence de 'motifs graves'. […]
—
[…] L'action de l'EPD "ACCUEIL FAMILIAL LE [Adresse 5]" relève des dispositions de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de l'article L.222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La décision sera donc exécutoire de plein droit.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L112-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L112-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-1
- Conseil constitutionnel, décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portan...
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- CADA, Avis du 21 janvier 2021, Mairie de Saint-Raphaël, n° 20205362
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