Article 111 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 109Article 112
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40

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Décisions • 9

1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 avril 2023, 22DA00683, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Par application des dispositions de l'article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France a proposé à M. […]

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2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22 novembre 2022, 20MA02795, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Aux termes du I de l'article 111 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 ou réciproquement, la personne morale qui reprend l'activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du

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3. Tribunal administratif de Nantes, 2e chambre, 5 avril 2017, n° 1502626Rejet

[…] 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, si la délibération du conseil municipal d'Angers du 15 décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) avait été signée par les membres du conseil municipal présents ; en l'espèce ni la délibération, ni la copie transmise au préfet n'était revêtue des signatures prévues à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales ; […] - la délibération du 15 décembre 2014 est entachée d'une erreur d'interprétation des dispositions de l'article 111 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ; les dispositions de l'article

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