Entrée en vigueur le 10 août 2016
Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.
[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 a supprimé la dégressivité du taux de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération. […] Cette exonération, codifiée à l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014. […] Enfin, en application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, […]
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