Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 42
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 41
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 56
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 20
I.-Ne constituent pas un défrichement :
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables ;
5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d'une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ;
6° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'autorité compétente de l'Etat et dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3. Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée.
II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
[…] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] cet article prévoit que : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] Le tribunal n'a toutefois pas suivi cette argumentation en rappelant simplement que les dispositions de l'article L . 122-1 du code de l'environnement relatives à l'étude d'impact n'ont ni pour objet ni pour effet de priver la requérante de la propriété de son bien mais de réglementer le droit d'utilisation des sols. […] la société requérante a fait valoir le principe de confiance légitime résultant du droit communautaire. […] Pour rappel l'article L. 341 […]
Lire la suite…[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-2 du code forestier : " I.- Ne constituent pas un défrichement : (L) 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ; () « . Selon l'article L. 341-3 du même code, auquel la catégorie 47 a) du tableau cité au point 2 renvoie : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. ".
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il est entaché d'un vice de forme au regard des mentions exigées à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que le maire n'était pas compétent pour signer l'acte contesté en raison de l'irrégularité des avis rendus par le maire de Mandres-en-Barrois en date du 12 juillet 2016 et du service départemental de l'Office national des forêts en date du 20 juillet 2016 ; […] L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1, L. 341-2 et R. 214-30 du code forestier dès lors qu'il est intervenu sans que les autorisations de défrichement aient été préalablement obtenues par l'ANDRA ; […]
[…] — le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 342-1 du code forestier et les premiers juges ont commis une erreur de fait ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière () ». Le I de l'article L. 341-2 du même code prévoit que : " Ne constituent pas un défrichement : / 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, […] landes et maquis ; / 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, […]
L. 341-6 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous une astreinte de 300 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la préservation ou à la reconstitution des écosystèmes ou des habitats d'espèces protégées, conformément aux prescriptions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; – l'arrêté méconnaît l'article 5 de la Charte de l'environnement ; – le préfet, […]
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