Les article 13.3 et 14.5 s'inscrivent toutefois dans une approche plus pragmatique de l'obligation d'information, visant à alléger le poids administratif pesant sur le responsable du traitement en prévoyant des exceptions, […] article extrait du site internet de la CNIL, publié le 22 mai 2017, https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions [7]« Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données », adoptées par le Groupe de travail de « article 29 » sur la protection des données le 13 décembre 2016 et révisées le 5 avril 2017. [8]Article 48 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. [9] CJUE, 20 décembre 2017, C-434/16, […]

articles 49 à 49-5 tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ; 2° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. […] « Art. 48. […] Article 22 Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-2. […] Article 33 I.-Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3, » est supprimée. II.-Le II de l'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.