Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 3 : Contrats de services de communications électroniques / Sous-section 5 : Offres groupées
Article L224-42-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48
I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, les 1° et 2° du I et le II de l'article L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation et l'article L. 34-15 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent à tous les éléments de l'offre groupée, y compris mutatis mutandis à ceux non couverts par ces dispositions.
II.-En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée.
III.-Le fait de s'abonner à des services ou équipements terminaux supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public n'entraîne pas une prolongation de la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont ajoutés, sauf accord exprès du consommateur exprimé lors de cet abonnement.
Commentaires • 3
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 y a ajouté les ventes d'animaux domestiques, les contenus numériques et les services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, les contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport et les contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 du code de la consommation. […] Si le contrat de vente prévoit, à titre accessoire, la fourniture de services, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat, de même qu'il a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents lorsque la vente est intervenue dans le cadre d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 du code de la consommation. […]
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L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 y a ajouté les ventes d'animaux domestiques, les contenus numériques et les services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, les contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport et les contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 du code de la consommation. […] Si le contrat de vente prévoit, à titre accessoire, la fourniture de services, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat, de même qu'il a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents lorsque la vente est intervenue dans le cadre d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 du code de la consommation. […]
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