En vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport "exploite et entretient le réseau public de transport de l'électricité (....). " Il en assure "l'entretien et la maintenance" aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code. […] les modalités de réalisation de l'élagage sont, en vertu du I. de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, définies par une convention conclue par les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier avec les exploitants des réseaux de communications électroniques lorsqu'elles leur donnent accès au domaine, […]
Lire la suite…[…] L 631-7 du Code de la Construction […] Vous pouvez prétendre à une exonération de l'obligation de disposer une autorisation administrative lorsque le logement mis en location est votre résidence principale ( Article L631-7-1 A du Code de la Construction et de l'Habitation). […] Autrement dit, vous donnez votre bien en location saisonnière sans aucune autorisation préalable de changement d'usage dès lors que l'appartement n'est pas loué plus de 4 mois dans l'année ( Article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989) Cette exonération peut être suspendue lorsque votre Commune a décidé de soumettre à une déclaration préalable toute location saisonnière ( Article 51 […]
Lire la suite…[…] L'article est modifié par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 maintenant cette obligation d'information s'agissant des nouvelles obligations incombant aux propriétaires des meublés de tourisme. S'ajoute une obligation de publier « dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code ». L'article modifié prévoit une obligation d'information à la demande de la commune lorsque la durée de location dépasse 120 jours et « que le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours ».
[…] Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7, L. 631-7-1 et L. 631-9 ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 51 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l'article L 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation selon lequel : « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». […] l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 a modifié l'article L 324-1-1 du code de Tourisme afin de permettre à un conseil municipal de rendre obligatoire par délibération un enregistrement auprès de la commune pour « toute location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». […]
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