Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.
Mérite de la demande en divorce 4 PERSONNE1.)base sademande en divorce sur l'article 232 du code civil et invoque à l'appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux. […] partant,prononcele divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)pour rupture irrémédiable des relations conjugales, ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionnésur les registres de l'état civil,conformément aux articles 49 et 239 du code civil, dit que, sauf
Lire la suite…Motifs de la décision La demande en divorce La demande en divorce est basée sur l'article 232 du code civil. La loi luxembourgeoise, loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, […] partant, prononce le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)pour rupture irrémédiable des relations conjugales, ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune des parties, conformément aux articles 49 et 239 du code civil, dit que, sauf acquiescement tel que prévu par
Lire la suite…[…] CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [M] [F] et Monsieur [G] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 4 du Code civil et de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de : — l'acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2010 à [Localité 14] (03), — l'acte de naissance de Monsieur [G] [O], né le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 12] (Maroc),
° des lors qu'un employeur n'a jamais pretendu avoir paye les sommes reclamees par son ancien employe au titre de complements de conges payes, et s'est borne a soutenir qu'il avait paye ce qu'il estimait lui devoir de ce chef, il s'ensuit qu'il existe une contestation sur le montant meme de la creance et que la prescription de six mois des articles 49 du livre 1es du code du travail et 2271 du code civil, qui repose sur une presomption de payement, ne peut etre invoquee. ° lorsque, pour s'exonerer du payement d'un solde de commissions a lui reclame avec d'autres indemnites, […]
[…] ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;
[…] qu'il convient en conséquence de le déclarer purement et simplement irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil togolais, […] qu'elles n'ont engendré aucun préjudice à l'endroit de la société GTA Assurances SA et que leur auteur n'a donc commis aucune violation de l'article 1382 du Code. […] de l'urgence des articles 49 et 169 de l'AUVE ne repose pas sur un cas d'urgence conforme aux cas et conditions prévus par la loi au Togo et qu'en conséquence c'est en violation des dispositions susvisées que le juge d'appel qui peut toujours en suspendre l'exécution en application de l'article 204 susvisé, […]
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