LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 87 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9
-Code de la sécurité sociale.Art. L842-6
-Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8, Art. L411-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-2
-Code du travailArt. L5423-7
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L327-25-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L821-1
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 35
-Code de la sécurité sociale.Art. L842-4, Art. L843-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2
-Code du travailArt. L5312-1, Art. L5423-24, Sct. Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L5425-3, Art. L5425-5, Art. L5425-6, Art. L5425-7, Art. L5426-5, Art. L5429-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L326-7, Art. L327-26, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Art. L327-49, Art. L327-61
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-10, Art. L5423-11, Art. L5423-12, Art. L5423-13, Art. L5423-14
I.-B.-Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II.-D.-Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-E.-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à bénéficier de cette prime dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette prime restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. La gestion de cette prime reste assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.
F.-Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017
IV.-E.-Les personnes qui, à la date mentionnée au F du présent IV, ont des droits ouverts à l'allocation temporaire d'attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits.
F.-Le présent IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017.
V.-C.-Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi tant que les conditions d'éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d'une durée de dix ans.
D.-Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VI.-C.-Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 24
[…] la retraite avant le 1er janvier 2017 devaient ou non obligatoirement […] Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). […] Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 […]
Lire la suite…[…] huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). […] Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'article L821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2017 issue de l'article 87 V de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoit que le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, […]
Lire la suite…- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Vieillesse·
- Prestation complémentaire·
- Personne âgée·
- Tierce personne·
- Exclusion·
- Régime de pension·
- Recours·
- Avantage
[…] Elle soutient que : — c'est à tort que Pôle Emploi a considéré qu'elle pouvait prétendre, à son 62ème anniversaire, à une pension de vieillesse à taux plein ; — en tout état de cause, le bénéfice de l'ASS et de l'AAH doit lui être maintenu par application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. Par des mémoires en défense enregistrés les 26 février 2021, 12 octobre 2021, 13 janvier 2022, 15 mars 2022 et 2 mai 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Justice administrative·
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- Versement·
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- Code du travail·
- Pension de vieillesse·
- Commissaire de justice·
- Fins
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 30 octobre 2020, n° 19/10428
[…] Il importe peu que l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ait été modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 en excluant l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la liste des avantages vieillesse au regard desquels l'AAH présente un caractère subsidiaire dès lors que cette loi n'est applicable qu'aux personnes ayant atteint l'âge minimum de la retraite à compter du 1 er janvier 2017 selon l'article 87 VI de la loi. En effet, il n'est pas discuté que M. X est retraité depuis le […] de sorte que les nouvelles dispositions de l'article L.821-1 ne lui sont pas applicables.
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- Allocations familiales·
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Depuis 2017, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui présentent un taux d'incapacité supérieur à 80% et atteignent l'âge légal de la retraite n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et continuent de percevoir l'AAH. […] Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l'âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. […]
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