Article 80 quaterdecies du Code général des impôts, CGI.
Article 80 terdeciesArticle 80 quindecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 13

NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 125

1. Management packages : les apports de la mise à jour du BOFiP du 15 octobre 2026
Me Cassandre Nogues · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2026

Par une mise à jour du 15 octobre 2026, l'administration aménage et complète ses premiers commentaires du régime d'imposition des gains de management packages, mis en consultation publique le 23 juillet 2025. L'article 163 bis H du CGI prévoit un régime spécifique d'imposition du gain net réalisé sur les titres souscrits, acquis ou attribués à des salariés ou à des dirigeants, lorsque ce gain est acquis en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice ou dans une société qui lui est liée. Issu de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ce …

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BOFiP · 26 octobre 2026

Actualité liée : 26/10/2026 : RPPM - Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) I. Titres acquis dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme La cession de titres postérieure à l'expiration du contrat d'épargne à long terme entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Toutefois, dans ce cas, le prix d'acquisition à …

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BOFiP · 15 octobre 2026

Actualité liée : 15/10/2026 : IR - RSA - Aménagements du régime spécifique d'imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique L'article 204 D du code général des impôts (CGI) liste les revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source. Ces revenus ne donnent lieu ni au paiement de la retenue à la source, ni à l'acompte. I. Indemnités perçues au titre d'un préjudice moral Les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral …

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Décisions • 138

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 janvier 2017, n° 14/12547Confirmation

2. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2100700Non-lieu à statuer
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Document parlementaire • 0

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