Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 133 I. - L'article 410 du code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) IX. - Au deuxième alinéa de l'article 492 du même code, les mots : « prévue aux articles 557 et 558, alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 ». […] Code pénal Section 1 : De la prescription - Article 133-2 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2 Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 5.