Article 10 de la LOI n°2017-258 du 28 février 2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1
II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.