Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10
Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Aux termes de l'article L. 613 7 du code de la sécurité intérieure issu de l'ordonnance du 12 mars 2012, « les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611 1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…Cette activité prévue par les articles L. 613-7-1 et L. 613-7-1 A du Code de la sécurité intérieure (CSI) est subordonnée à une formation et à une certification des binômes agent-chien. Comme toute activité privée de sécurité, […] en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, de signaler tout agissement relevant de délits au procureur de la République. […] Ces sanctions sont particulièrement lourdes pour les professionnels de la sécurité privée puisque l'article L. 215 11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit dans ce cas une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […]
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Cette activité, prévue par les articles L. 613-7-1 et L. 613-7-1 A du Code de la sécurité intérieure (CSI), […] dès lors que les agents du CNAPS sont tenus, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, de signaler tout agissement relevant de délits au procureur de la République. […] Ces sanctions sont particulièrement lourdes pour les professionnels de la sécurité privée puisque l'article L. 215-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit dans ce cas une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […] L'agent peut également se voir retirer sa carte professionnelle en application du sixième alinéa de l'article L. 612-20 du CSI. […]
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