LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 2017
Dernière modification : 28 décembre 2017
Codes visés : Code de la route., Code de l'urbanisme

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-10, Art. L328-16

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L130-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L328-6

Commentaires


3Dossier documentaire décision 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

Décision n° 2018-734 QPC Article L. 328-8, paragraphe I, alinéas 1 et 4 du code de l'urbanisme Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions contestées …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2103152
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2108125 du 2 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de la société Di Marino au tribunal administratif de Poitiers. Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et le 2 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la société par actions simplifiée (SAS) Di Marino demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les véhicules polluants mise à sa charge au titre de l'année 2020. Elle soutient que le …

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Polluant·
  • Impôt·
  • Droits de timbre·
  • Tribunal judiciaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Procédures fiscales·
  • Dioxyde de carbone·
  • Immatriculation·
  • Droit d'enregistrement

2Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2102988
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M me A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les véhicules polluants mise à sa charge au titre de l'année 2020, ainsi que de la majoration qui lui est appliquée. Elle soutient que : — son véhicule n'est pas assujetti à cette taxe, dès lors qu'il s'agit d'une voiture ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont le taux d'émission est inférieur au seuil d'application de cette taxe, conformément au a) du 2°) du I de l'article 1011 ter du code général des impôts ; — aucune …

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Impôt·
  • Polluant·
  • Droits de timbre·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédures fiscales·
  • Dioxyde de carbone·
  • Livre·
  • Immatriculation·
  • Droit d'enregistrement

3Conseil constitutionnel, décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche…
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-734 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et …

 Lire la suite…
  • Etablissement public·
  • Collectivités territoriales·
  • Urbanisme·
  • Conseil d'administration·
  • Droit de vote·
  • Département·
  • Vote·
  • Défense·
  • Commune·
  • Conseil constitutionnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Mesdames, Messieurs L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense a été publiée au Journal officiel de la République française du 4 mai 2017. La présente ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° La création d'un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités …

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Amendement de précision.

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 prévoit que le transfert des droits et obligations de l'EPADESA et de DEFACTO au nouvel établissement public local Paris La Défense sera effectif à la date de sa création et ne donnera lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'État ou à la contribution de sécurité immobilière. Elle exclut toutefois de ce transfert les parcs de stationnement qui demeureraient la propriété de l'État. Néanmoins, leur gestion sera confiée au nouvel établissement public pour une durée de soixante ans, …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?