LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'urbanisme |
Commentaires • 13
Décisions • 7
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[…] – la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 ; […] Les questions prioritaires de constitutionnalité se trouvent ainsi dirigées contre les dispositions de ce code dans la rédaction que leur a originellement donnée cette ordonnance, à laquelle l'article 1 er de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant cette ordonnance a rétroactivement conféré valeur législative.
Rejet —
[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
- Code de l'urbanismeArt. L328-6