Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1729 C bis, Art. 1736
-Code monétaire et financierArt. L621-20-6
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZI, Art. L102 AG
-Code général des impôts, CGI.Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AC
-Livre des procédures fiscalesArt. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F
-Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art. L612-1
IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-Le d du 1° et les 2° et 4° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
C.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
[…] par l'article […] 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, […] créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. […] L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations […]
Lire la suite…La DGFIP vient de commenter les dispositions de l'article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations fiscales, […] Les institutions financières doivent fournir à l'administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d'assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus. […] L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires […]
Lire la suite…
L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux. Une actualité du 26 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite…