Article 58 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 58 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 57Article 59

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1739

- Code monétaire et financier
Art. L221-35

IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.

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Commentaires • 4

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1. Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai

2. Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée

lemondedudroit.fr · 28 mai 2019

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances. © LegalNews 2019 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 […] mai 2019, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L80 Q NOTA : Conformément à l'article 58 IV de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, ces dispositions article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018. […]

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 mai 2026, 24PA00701, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En premier lieu, il résulte de l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales issu de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, que le contrôle du respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier par les agents de l'administration fiscale ne peut être engagé sans que la personne contrôlée en soit informée par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle. Conformément au IV de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2017, ces dispositions ont été rendues applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018. […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 26, renuméroté article 58

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

2. Amendement CF107, 22 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 58

Cet amendement vise à assortir l'application du nouvel article L. 80 Q. du livre des procédures fiscales de deux garanties qui sécurisent l'ensemble du contrôle fiscal : - Ainsi, lorsque l'établissement bancaire suit les recommandations et interprétations écrites d'autorités publiques comme la DGT, la DGFIP ou SGFGAS, en matière d'épargne règlementée, il n'y a pas lieu de constater une infraction. - Par ailleurs, l'administration fiscale ne doit pas notamment pouvoir procéder à nouveau à un contrôle du respect des obligations des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 211-35 du code … Lire la suite…

3. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 26, renuméroté article 58

___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

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