Article 58 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 58 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 59

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1739

- Code monétaire et financier
Art. L221-35

IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.

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1. Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai

2. Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée

lemondedudroit.fr · 28 mai 2019

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances. © LegalNews 2019 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 […] mai 2019, […]

3. Base de données juridiques

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Article L80 Q NOTA : Conformément à l'article 58 IV de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, ces dispositions article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018. […]

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