Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1388 bis
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
III.-Par dérogation aux deux derniers alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2018.
[…] – Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés Source – JO. […] Utilisation et organisation de l'ECMO en Belgique: un état des lieux 92 – Instruction DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022 Source – Ministère du travail, […] Instruction DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022 93 – Questionnaire sur l'usage de l'Identité Nationale de Santé par les acteurs de terrain – Analyse de l'enquête Source – Agence du Numérique en Santé. […] Rapport d'activité 2021 – Dossier de presse Article […]
Lire la suite…Ce régime d'exonération a été remplacé par celui prévu par le premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, applicable, sauf dans les départements d'outre-mer (DOM), aux constructions qui ont bénéficié d'un prêt aidé de l'État à compter du 1 er janvier 1979. […]
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[…] anciens militaires blessés Source – JO. […] Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code 97 – Analyse de l'assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020 Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. […] Rapport d'activité 2021 – Dossier de presse Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Articles
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