Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.
[…] « 2°/ que selon l'article 42-II de la loi du 30 décembre 2017, sous réserve des décisions passées en force jugée, […] sur la circonstance inopérante qu'antérieurement à cette date, le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs était considéré comme tel quand la possibilité de considérer que ce régime constituait un régime de base obligatoire n'était prévue que dans le cas où une décision passée en force de chose jugée avait statué en ce sens avant le 1er janvier 2018, la cour d'appel a violé les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale. »
[…] La CARSAT estime que la prise en compte de trimestres au titre du RAVGDT n'est plus possible en raison de l'article 42 de la loi du 30 décembre 2017. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1) ALORS QU'en application de l'article 42, I, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 31 décembre 2017, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, […]