Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2025, n° 2500403

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet a déjà convoqué M me C pour le renouvellement de son titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Dépenses engagées dans le cadre du litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de l'instance, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 févr. 2025, n° 2500403
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid ABDERREZAK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M^me C, représentée par M^e Abderrezak, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » et se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa demande est urgente dès lors que faute d’avoir obtenu un rendez-vous à la préfecture, son titre de séjour a expiré et son employeur a suspendu son contrat de travail ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré les diligences entreprises en temps utile, elle ne parvient pas à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le 21 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit une convocation à l’attention de M^me B à la sous-préfecture d’Anthony pour le jeudi 30 janvier 2025 à 14 heures 15.

Par un courrier enregistré le 21 janvier 2025, M^e Abderrezak a informé le tribunal du maintien de ses conclusions relatives aux frais de l’instance compte tenu des dépenses engagées par M^me B dans le cadre du présent litige, ayant permis la délivrance du rendez-vous sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante malgache née le 23 juillet 2001, tente d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 8 janvier 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande et de bénéficier d’un récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M^me B à la sous-préfecture d’Anthony le jeudi 30 janvier 2025 à 14 heures 15 pour le renouvellement de son titre de séjour « immigration professionnelle ». Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte formées par M^me B sont ainsi devenues sans objet et il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : L’État versera à M^me B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 février 2025.

La juge des référés,

signé

V. Fléjou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500403