Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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[…] Ce salaire ne peut être saisi que conformément aux dispositions des articles L 3252-2, L.3252-5, R 3252-2 et R 3252-5 du code du travail, selon le barème prévu par le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 applicable à compter du 1 er janvier 2014.

Infirmation — 

[…] — fixer la somme que le tiers saisi devra adresser mensuellement au secrétariat-greffe du Tribunal d'instance conformément au décret n° 2013-1 192 du 19 décembre 2013 (JO du 21 ; barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1 er janvier 2014 ; au-delà de 1.790,83 de revenus mensuel, le montant saisissable est de 476,61 plus la totalité au-delà de 1.790,83 ) ;

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[…] Or en application du décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 actualisant le barème applicable à compter du 1 er janvier 2014, la fraction saisissable de la pension d'invalidité d'un montant de 1.894,41 euros versée à Monsieur X âgé de 63 ans et qui ne démontre pas avoir une personne à charge, s'élève à 575,78 euros.