Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 3
Confirmation —
[…] D-E F et M me Z A, la quotité saisissable définie par les dispositions du décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 s'établit à la somme de 1 074,94 euros ; […]
—
[…] Enfin, selon les articles L 112-4 et R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992) lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie comme en l'espèce du montant d'une pension d'invalidité, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte (Cass. 2 e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622). […] Or en application du décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 actualisant le barème applicable à compter du 1 er janvier 2014, la fraction saisissable de la pension d'invalidité d'un montant de 1.894,41 euros versée à Monsieur X âgé de 63 ans et qui ne démontre pas avoir une personne à charge, s'élève à 575,78 euros.
—
[…] Ce salaire ne peut être saisi que conformément aux dispositions des articles L 3252-2, L.3252-5, R 3252-2 et R 3252-5 du code du travail, selon le barème prévu par le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 applicable à compter du 1 er janvier 2014.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
- Code du travailArt. R3252-2
- Code du travailArt. R3252-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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