Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1271-2
II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10
- Code du travailArt. L1271-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-15, Art. L442-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-1-1
VII. - A l'exception des IV et V, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
2. L’avantage en nature nourriture peut être chiffré de façon forfaitaire pour les dirigeants depuis le 1er janvier 2020Accès limité
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3. TESE, TESA, CESU et CEA : un arrêté fixe les organismes en charge de la gestion et du recouvrementAccès limité
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Ces dispositions sont indiquées aux articles L 1273-3 et suivants (TESE), L 1272-4 (CEA) du code du travail et à l'article L 133-5-7 du code de la sécurité sociale. […] Article L133-5-6 Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 : 1° Les entreprises, […]
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