Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 39 (V)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 11
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante : L'impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ces taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.
Lire la suite…[…] en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I et au c du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). […] Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. […] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]
Lire la suite…[…] L'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait précisé la trajectoire du taux d'imposition sur les sociétés (ci-après, « IS ») sur la période 2018–2022, le taux d'IS diminuait progressivement de 33,33% en 2018 à 25,0% en 2022.
[…] Article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 […]
[…] 63 M€ Bénéfices compris Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 Entre 0 € et 500 000 € 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 % Plus de 500 000 € 33,1/3 % 31 %* 28 % 26,5 % 25 % * article […] 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Les sociétés peuvent être redevables d'autres contributions : La contribution sociale qui représente 3,3 % de l'IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 7,63 millions d'€ et dont l'IS dépasse 763 000 € ; […]
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