Article 105 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 105 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 104Article 106

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 286, Art. 1770 duodecies

- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Commentaires • 6

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1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de…

BOFiP · 25 mars 2026

[…] notamment pour s'assurer qu'à l'issue du délai de soixante jours prévu à l'article 1770 duodecies du CGI dont il dispose à la suite de l'application de l'amende prévue par ce même article (XVIII-B § 570 du BOI-CF-INF-20-10-20), […] B. […] Les certificats ou attestations doivent mentionner les textes en vigueur au moment de la réalisation des travaux conduisant à leur délivrance (par exemple : 3° bis du I de l'article 286 du CGI modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). […] Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI, […]

2. Précisions administratives sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 12 juillet 2018

3. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse…

bofip.impots.gouv.fr

1 En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 4 avril 2025, n° 2023F01745

[…] La société JDC SAS indique également qu'il n'est pas démontré que le contrat ait été signé hors établissement et que la souscription d'un contrat de location financière d'un système de caisse enregistreuse n'a pas à être rapproché de l'activité principale du cocontractant en rappelant la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prise en son article 105.

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Documents parlementaires • 70

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46, renuméroté article 105

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46, renuméroté article 105

Afin de permettre aux départements, chefs de file des politiques d'action sociale, de mieux structurer une offre de services de qualité sur leur territoire, l'article 46 de la loi ASV a modifié le régime juridique des SAP réalisés par des OSP en mode prestataire intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes souffrant d'une pathologie chronique et des familles fragiles, en faisant prévaloir pour ces OSP le régime de l'autorisation sur celui de l'agrément. Les OSP concernés sont le plus souvent constitués sous la forme de services d'aide et d'accompagnement … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46, renuméroté article 105

___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…

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