Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 286, Art. 1770 duodecies
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, a créé une nouvelle procédure de contrôle codifiée à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) et une nouvelle amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts (CGI). 10 En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir, depuis le 1er janvier 2018, […]
Lire la suite…[…] La société JDC SAS indique également qu'il n'est pas démontré que le contrat ait été signé hors établissement et que la souscription d'un contrat de location financière d'un système de caisse enregistreuse n'a pas à être rapproché de l'activité principale du cocontractant en rappelant la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prise en son article 105.
[…] La société JDC SAS indique également qu'il n'est pas démontré que le contrat ait été signé hors établissement et que la souscription d'un contrat de location financière d'un système de caisse enregistreuse n'a pas à être rapproché de l'activité principale du cocontractant en rappelant la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prise en son article 105.
[…] notamment pour s'assurer qu'à l'issue du délai de soixante jours prévu à l'article 1770 duodecies du CGI dont il dispose à la suite de l'application de l'amende prévue par ce même article (XVIII-B § 570 du BOI-CF-INF-20-10-20), […] B. […] Les certificats ou attestations doivent mentionner les textes en vigueur au moment de la réalisation des travaux conduisant à leur délivrance (par exemple : 3° bis du I de l'article 286 du CGI modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). […] Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI, […]
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