Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641
-Livre des procédures fiscalesArt. L173
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A
III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.
3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
[…] Par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, et après prise en compte des revenus de l'intéressé, le montant de cette taxe a été établi à zéro. […] A a demandé à bénéficier des dégrèvements prévus par ce texte dans sa rédaction issue de la réforme de la taxe d'habitation prévue par les articles 4, 5, 6 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. […]
[…] Suite aux observations formulées par les services de la Commission concernant l'articulation du traitement projeté et la réforme envisagée de la taxe d'habitation (article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), le ministère de l'économie et des finances relève que la gestion de la taxe d'habitation reste identique malgré la réforme et que la DGFiP continuera à gérer l'affectation des personnes dans les locaux avant de pouvoir calculer si celles-ci bénéficieront ou non de la réforme. […]
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, […] un transfert de recettes fiscales de l'État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales. […] Ce schéma a été révisé par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 qui prévoit, d'une part, dans le prolongement de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les habitations principales entre 2020 et 2023 et, d'autre part, […]
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