Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
du même article. […] La loi ELAN modifie cette nouvelle règle contenue à l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation en la déplaçant à l'article L. 443-11 du même code et modifie légèrement la règle qui serait la suivante : a. si la cession excède 30% du parc locatif et s'effectue dans une optique de dissolution, le ministre sera compétent ; […] que ce contrôle soit exercé seul au sens du I ou du II ou conjointement au sens du III de l'article L. 233-3 du Code de commerce». […] Art. 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017 de finances pour 2018, JO 31 déc. 2017. Art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO 31 déc. 2017. […]
Lire la suite…Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] Autrement, le preneur est soumis aux bénéfices non commerciaux et ne peut pas bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, en ce sens Frédéric DOUET, Précis de droit fiscal de la famille, 16Ed. […] S'il est une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime l'agrément préalable, D.F. 2018, n° 3, c. 86. […]
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L'article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a relevé le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la construction et aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux. […] À ce titre, le 8° du I et le II de l'article 278 sexies du CGI soumettent au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu par l'article le 1° de l'article 278 sexies-0 A du même code les livraisons et les livraisons à soi-même de locaux à certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux, dont les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), […]
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