Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L341-4-3, Art. L452-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L134-1, Art. L134-2
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.
[…] l'article L. 442-3 du même code s'agissant du gaz. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tanchev). 12 La décision du CoRDiS n° 11-38- 13 du 18 juin 2018 prise à l'issue de cette procédure a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris, qui s'est prononcée par un arrêt avant-dire-droit n° 18-17469 du 23 janvier 2020. 13 Délibérations n° 2017-236 pour le secteur de l'électricité et n° 2017-237 pour le secteur du gaz. 14 Délibérations n° 2017-238 pour l'ATRD5 et n° 2017-239 pour le TURPE5 HTA/HTB. 15 Article 13 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 […]
Lire la suite…Il a enfin inféré de ce qui précède que "la divergence d'interprétation opposant les associations requérantes à la CRE au sujet de la portée des dispositions des articles 10 et 13 du modèle d'accord-cadre a ainsi pour conséquence non pas une impossibilité générale et définitive de mise en œuvre effective de la clause de suspension d'exécution des contrats pour cause de force majeure, […] mais également des contrats CDG-F de GRDF (4° de l'article 13 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, étrangement codifiée - pour les dispositions relatives
Lire la suite…[…] La société Enedis indique également que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a précisé les dispositions de l'article L.134-1 du code de l'énergie pour intégrer explicitement la fixation par la CRE de la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle réalisées pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution. […] Fait à Paris, le 13 juillet 2018,
[…] Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 13 ;
[…] « Le II de l'article 13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des pouvoirs, de droit à un recours juridictionnel effectif, d'égalité, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre, ainsi qu'aux conditions d'exercice du droit de propriété et de l'autorité de chose jugée ?"
[…] obligation qui figure désormais à l'article L. 224-8 du code de la consommation et à l'article L. 332-3 du code de l'énergie. […] Les activités de fourniture et de distribution assurées par EDF ont fait l'objet d'une dissociation d'abord fonctionnelle (loi n° 2004-803 du 9 août 2004), […] rebaptisée Enedis en 2016. 2 Les clients éligibles sont les consommateurs particuliers et les petits clients professionnels ainsi que les consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA. 3 Article 13 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre […] Cette transmission s'imposait au GRD en vertu des dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, […]
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