Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, complété par le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. […] Si l'article L. 345-1 du code de l'énergie est venu sécuriser et pérenniser le schéma de raccordement à emploi unique des bâtiments tertiaires, l'article L. 345-2 du même code circonscrit malheureusement cette possibilité d'autoconsommation aux seuls bâtiments à usage de bureaux, excluant tout usage mixte. […]

Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, complété par le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. […] Si l'article L. 345-1 du code de l'énergie est venu sécuriser et pérenniser le schéma de raccordement à emploi unique des bâtiments tertiaires, l'article L. 345-2 du même code circonscrit malheureusement cette possibilité d'autoconsommation aux seuls bâtiments à usage de bureaux, excluant tout usage mixte. […]