[…] Pour justifier sa demande Madame [S] invoque les dispositions de l'article 1137 du nouveau code civil or ce texte issu de l'article 5 de la loi N°2018-287 du 20 avril 2018 n'est applicable qu'aux actes conclus ou établis à compte du 20 avril 2018. Les faits étant antérieurs à cette date, il ne peut s'appliquer.
[…] Cependant les dispositions de ce texte, issu de l'article 5 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, ne sont applicables qu'aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur, soit postérie urement au 20 avril 2018. […] En vertu de ces obligations, la banque doit également alerter son cocontractant sur les risques de l'opération envisagée (montant, conditions etc.). A ce titre, elle doit l'alerter si le crédit consenti présente un risque pour l'emprunteur et notamment un risque d'endettement en raison de la trop lourde charge du crédit comparé à sa capacité financière. (Cass., Ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104)
[…] Pour justifier sa demande Madame [C] invoque les dispositions de l'article 1137 du nouveau code civil or ce texte issu de l'article 5 de la loi N°2018-287 du 20 avril 2018 n'est applicable qu'aux actes conclus ou établis à compte du 20 avril 2018. Les faits étant antérieurs à cette date, il ne peut s'appliquer.
Dans la situation présente, Marck.ESP est dans le juste : Article 1137 code civil Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018 Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5 Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. […]
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