NUMERO D’INSCRIPTI

ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 008338

TRIBUNAL DES A

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LU

JU

UNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JGEMENT DU 31/03/2025

DEMANDEUR (s): [1] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Christine DEPONTE ARCY

DEFENDEUR (s) : [G] [E] – Lieudit Le

[V] [U] – [Adresse 2]

[Adresse 3]

REPRESENTANT (s) : Maître MEMIN Pierre-Emm

Maître Gora NGOM anuel

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur Alain BELLANGER

Monsieur Pascal TRUBERT

Monsieur Patrice DESPRES

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal

Objet : ASSIGNATION

PRET : ACTION EN REMBOURSEMENT CON TRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

Le tribunal après en avoir délibéré confor mément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La Caisse de [1], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] au RCS du Mans dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 4].

Demanderesse

Et

Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (53), de nationalité française, domicilié [Adresse 2],

Comparant par Maître Pierre-Emmanuel MEMIN, Avocat au barreau du Mans, domicilié [Adresse 5].

Défendeur

Madame [U] [V], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (78), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3],

Représentée par Maître Gora NGOM, avocate au barreau de Nantes, [Adresse 6], non comparante à l’audience du 03/02/2025.

Défenderesse

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 3 février 2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 31 mars 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaître le lundi 17 septembre 2018 à 9 heures devant le tribunal de commerce du Mans, à la requête de la caisse de [1], signifiée le 7 août 2018 par la SCP BAK-BOURCIER-PIRON, [Adresse 7], à l’encontre de Monsieur [E] [G] et de Madame [U] [V], non délivrée à personne en raison de l’absence des signifiés à leur domicile, l’acte a donc été déposé en son étude sous enveloppe fermée et un avis de passage daté du 7 aout 2018 mentionnant la nature de l’acte le nom du requérant a été laissé au domicile des signifiés conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

Vu le jugement en date du 20 septembre 2019 rendu par le tribunal de commerce du Mans,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers en date du 2 juillet 2024, suite à l’appel formulé le 3 décembre 2019 par la Caisse de [1], à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de céans le 20 septembre 2019,

Vu les conclusions déposées par les parties, auxquelles il est expressément fait référence.

Vu les pièces déposées par les parties lors de l’audience du 03 février 2025.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 28 mai 2015 la [1] consent à la SARL [2] l’ouverture d’un compte courant Eurocompte PRO N° [XXXXXXXXXX01] par acte sous seing privé en garantie duquel Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] se portaient, chacun, cautions de la SARL [2] dans la limite de la somme de 72 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de cinq ans, ce, suivant actes sous seing privé en date du 10 septembre 2015.

Le 23 juin 2015 la Caisse de [1] consent à la SARL [2] un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant en principal de 20 000 €, au taux de 2,50 % l’an, (TEG : 4,42 %) remboursable en 36 mensualités successives de 577,23 € chacune hors assurance suivant acte sous seing aux termes duquel (clause 5- GARANTIES) Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] se portaient cautions solidaires de la SARL [2] dans la limite de la somme 20 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois.

Le 22 janvier 2016, la Caisse de [1] consent à la SARL [2] un crédit RT convention BPI n° [XXXXXXXXXX03] d’un montant en principal de 100 000 €, au taux de 2,49 % l’an (TEG: 5,13 %) remboursable en 84 mensualités successives de 1373,47 € chacune hors assurance, suivant acte sous seing privé aux termes duquel (clause 5-GARANTIES) Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V], cogérants de la société se portaient, chacun, cautions de la SARL [2] dans la limite de la somme de 50 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Par jugement en date du 11 avril 2017, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [2], en conséquence de laquelle la Caisse de [1] déclarait ses créances suivant correspondance RAR en date du 31 mai 2017 entre les mains de Maître [Y] [W] es qualité de mandataire judiciaire, pour les sommes de 94 846,49 € à titre privilégié nanti et de 63 003,71 € à titre chirographaire.

Le 27 mai 2018, par jugement du tribunal de commerce du Mans la procédure collective de la SARL [2] est convertie en procédure liquidation judiciaire.

Les 27 avril 2018 et 24 mai 2018, la Caisse de [1] adresse des lettres de mise en demeure de régler, tant à Monsieur [E] [G] qu’à Madame [U] [V] en leur qualité respective de cautions solidaires de la SARL [2].

Le 7 aout 2018, ces démarches amiables étant restées vaines, la Caisse de [1] assigne Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à comparaître le 17 septembre 2018 devant le tribunal de commerce du Mans.

Le 20 septembre 2019, le tribunal de commerce du Mans statue par jugement avant dire droit en ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 25 novembre 2019 à charge pour la Caisse de [1] de produire un décompte, depuis l’origine du crédit, sur lequel apparaît les intérêts et frais décomptés.

Le 3 décembre 2019, la Caisse de [1] forme appel de ce jugement devant la cour d’appel d’Angers.

Par arrêt en du 2 juillet 2024, la cour d’appel d’Angers confirme partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 20/09/2019 et statuant à nouveau, invite la caisse de [1] a produire au tribunal de céans un décompte expurgé des intérêts contractuels à compter du 1er avril 2016, portant imputation des paiements faits par la débitrice principale depuis le 1er avril 2016 en priorité sur le capital et ne comprenant aucune pénalité de retard ou intérêts de retard à compter de cette date et ce, jusqu’à communication d’une nouvelle information et dit que la banque est en droit de réclamer les intérêts au taux légal dus par les cautions à compter du 24 mai 2018, date de la mise en demeure.

Lors de l’audience du 23 septembre 2024 les débats sont repris devant le tribunal de commerce du Mans et la Caisse de [1] dépose de nouvelles écritures en demande en versant aux débats de nouveaux décomptes.

Étant précisé que depuis l’audience de reprise des débats du 23 septembre 2024, Madame [U] [V] ne s’est jamais présentée, ni même son conseil et aucune nouvelle conclusions n’a été déposée pour sa défense depuis la reprise des débats suite à l’arrêt rendu par la cour d’Appel d’Angers en date du 2 juillet 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe du tribunal de céans et développées oralement à l’audience de plaidoiries du 03/02/2025.

Pour la partie demanderesse, la Caisse de [1] :

Sur l’engagement de caution de Monsieur [E] [G] et de Madame [U] [V] :

L’article 1103 du Code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cet article impose aux parties à un contrat de s’exécuter.

Les dispositions des articles 1902 et 2288 du Code civil sont expressément prévues dans le contrat de prêt.

La créance de la Caisse de [1] à l’encontre de Monsieur [G] et de Madame [V] est désormais exigible.

En réponse, Monsieur [G] feint d’ignorer qu’il est redevable de l’ensemble des sommes dues au contrat de prêt dans la limite de 50 000 euros et tente de diluer son obligation en la confondant avec celle de Madame [V].

Le contrat de prêt prévoit explicitement que tant Monsieur [G] que Madame [V] se sont engagés solidairement à se porter caution du remboursement du contrat de prêt dans la limite pour chacun de 50 000 euros. Ainsi, il est prévu un article 5 qui distingue bien le cautionnement souscrit par Monsieur [G] du cautionnement souscrit par Madame [V]. Monsieur [G] et Madame [V] ne sont donc pas redevables ensemble de la somme de 50 000 euros mais sont redevables chacun de la somme de 50 000 euros.

La solidarité permet de solliciter chaque caution dans la limite de leurs engagements respectifs et dans la limite de l’ensemble des sommes restantes dues au titre du contrat de prêt. Le contrat de prêt le prévoit ainsi.

En application des dispositions de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 2 juillet 2024, concernant les contrats de prêt, la Caisse de [1] produit un décompte expurgé des intérêts au 12 juillet 2024.

La Caisse de [1] produit également un historique des règlements effectués portant imputation des paiements en priorité sur le capital.

Monsieur [G] fait valoir aux termes de ses dernières conclusions qu’il contesterait les décomptes produits par la concluante en prétendant que ceux-ci ne correspondraient pas à la réalité.

Le décompte produit par la concluante est le reflet de la situation du prêt et des sommes qui restent dues.

Ainsi, la somme de 11 209.80 € correspond à l’intégralité des versements reçus par la Caisse de [1] au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02].

Cette somme a été répartie comme suit au moment des versements : 10 368,79 € sur capital, 584,32 € sur intérêts, 256,69 € sur assurance.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers a déchu la Caisse de [1] de son droit aux intérêts à compter du 1 er avril 2016. En conséquence, depuis la signature du contrat jusqu’au 1er avril 2016, la Caisse de [1] a conservé son droit aux intérêts. Celui-ci représente la somme de 314,01 €. Par conséquent, les sommes à imputer sur le capital sont : 10 368,79 € + 584,32 € – 314,01 € soit la somme de 10 639.10 euros, telle qu’elle figure sur le décompte fourni. Cette somme a été soustraite au capital emprunté, soit 20 000,00 € – 10 639,10 € = 9 360,90 euros.

A cette somme se sont ajoutés les intérêts au taux légal depuis le 24 mai 2018, tel que le prévoit l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, soit un total de 10 261,73 € restant dû au 12 juillet 2024, date du décompte.

Aucune cotisation d’assurance ou de frais ne sont calculés sur le décompte produit.

Ainsi, contrairement à ce que prétend le défendeur, la Caisse de [1] a déféré aux dispositions de l’arrêt et a transmis un décompte qui n’est pas contestable et fondera la condamnation de Monsieur [G] et de Madame [V].

La Caisse de [1] produit un décompte du solde débiteur du compte courant expurgé des intérêts au 12 juillet 2024.

Monsieur [G] prétend que la concluante ne verserait aucun décompte à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers et qu’elle devrait être déboutée de sa demande.

La Caisse de [1] ne pourra que s’étonner de cette argumentation simpliste pour tenter de s’exonérer de ses obligations dans la mesure où ce décompte est d’ores et déjà produit et constitue la pièce 61 de la demanderesse.

Aucune cotisation n’a été calculée dans ce décompte ni aucun frais ; les lignes sur les décomptes laissent apparaître un solde de 0 €.

La Caisse de [1] est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [E] [G] et de Madame [U] [V] à lui payer :

* au titre du crédit RT convention BPI n° [XXXXXXXXXX03], la somme de 50 000 € chacun, outre les intérêts au taux légal du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

* au titre au titre du solde débiteur du compte courant Eurocompte PRO N° [XXXXXXXXXX01], la somme de 57 876,43 € chacun, outre intérêts au taux légal l’an du 12 juillet 2024 jusqu’à complet paiement.

* au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], la somme de 10 261,73 € outre les intérêts au taux légal l’an du 12 juillet 2024 jusqu’à complet paiement,

2.2. Sur les arguments soulevés en défense

2.2.1. Sur l’absence de substitution des engagements de cautions en dates respectives des 9 janvier 2014 et 23 juin 2015 par l’engagement de caution en date du 10 septembre 2015

Le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, le 20 septembre 2019 fait valoir que :

« Au visa de l’ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLDAIRE (Financement court-terme) produit aux débats (Pièce 16 [H] [R]) dont les pages sont paraphées de la main de Monsieur [E] [G], il est stipulé : « Le présent cautionnement est accordé indépendamment de toutes autres garanties personnelles et réelles qui ont pu ou pourront être fournies par tous tiers ou par le ou les soussigné (s). » En conséquence, Le Tribunal déboutera Monsieur [E] [G] de sa demande au titre de la substitution des engagements de cautions car mal fondée ».

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 2 juillet 2024 a confirmé le jugement entrepris sur ce point.

Il n’y a dès lors plus de motif à évoquer ce point définitivement tranché.

2.2.2. Sur la validité de l’engagement de caution en date du 10 septembre 2015

Le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, le 20 septembre 2019 fait valoir que :

En droit la régularité des mentions manuscrites résulte des dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation. Lorsque le cautionnement est un cautionnement solidaire les deux mentions doivent figurer dans l’acte de cautionnement. En l’espèce, au visa de l’acte de cautionnement en date du 10 septembre 2015 de Monsieur [E] [G], il est constaté la régularité des mentions manuscrites résultantes dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation ; Que Monsieur [E] [G] s’est engagé en qualité de caution de la société [2] dans la limite de la somme de 72 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de cinq ans. En conséquence, Le Tribunal déboutera Monsieur [E] [G] de sa demande au titre de la validité de l’engagement de caution du 10 septembre 2015 car mal fondée.

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 2 juillet 2024 a confirmé le jugement entrepris sur ce point.

Il n’y a dès lors plus de motif à évoquer ce point définitivement tranché.

2.2.3. Sur le montant des engagements souscrits au titre des, deux actes.de.caution solidaire.en date du 22 janvier 2016

Le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, le 20 septembre 2019 fait valoir que :

Attendu que la Caisse de [1] consentait à la SARL [2] un crédit RT convention BPI no [XXXXXXXXXX03] d’un montant en principal de 100 000 euros, au taux de 2,49 % l’an (TEG : 5,13 %) remboursable en 84 mensualités successives de 1 3 73,47 euros chacune hors assurance, suivant acte sous seing privé en date du 22 janvier 2016 ; Aux termes de cet acte (clause 5-GARANTIES) Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V], cogérants de ladite société, se portaient cha cun cautions de la SARL [2] dans la limite de la somme de 50 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois ; Au visa du Contrat de crédit, il est bien constaté (pages 2 et 3 dudit contrat) que Monsieur [G] et Madame [V] se sont portés, chacun, cautions solidaires. Aux termes de l’article 6.2 Caution solidaire Personne Physique » / « Pluralité de cautions ou de garanties » en page 5 du contrat de crédit, il est stipulé que : Lorsque plusieurs cautions s’engagent dans le cadre du même acte, les dispositions suivantes sont applicables : Si les cautions garantissent chacune le montant total du crédit, elles agissent solidairement entre elles, de sorte que le créancier peut réclamer à chacune d’entre elles le paiement de la totalité de la dette, sans qu’aucune division de ses recours ne puisse plus être imposée. Si elles garantissent chacune un montant inférieur à celui du crédit, elles garantissent chacune une fraction distincte du crédit à hauteur de leur engagement. Dans un tel cas, elles s’engagent solidairement avec l’emprunteur mais non solidairement entre elles et les montants de leurs

engagements s’ajoutent entre eux. » Attendu qu’il est établi que Monsieur [E] avait paraphé l’intégralité des pages de ce contrat de crédit qui constitue la loi des parties, En conséquence, Le Tribunal déboutera Monsieur [E] [G] de sa demande au titre du montant des engagements souscrits au titre des deux actes de caution solidaire en date du 22 janvier 2016 car mal fondée.

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 2 juillet 2024 a confirmé le jugement entrepris sur ce point.

Il n’y a dès lors plus de motif à évoquer ce point définitivement tranché.

2.2.4. Sur la prétendue cession de créance entre la Caisse de [1] et la Caisse Fédérale de [3]

Le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, le 20 septembre 2019 fait valoir que :

Sur l’intervention de la Caisse Fédérale de [4], il est constaté à l’examen des statuts de la Caisse de [1] (Pièces 28 et 29 [H] [R]) que c’est à bon droit et de façon régulière que la Caisse Fédérale de [3] est intervenue auprès des cautions en sa qualité de mandataire de la Caisse de [1] L’article 2219 : « Mandat général sur dossiers en recouvrement amiable et en contentieux » stipule : « Le conseil d’administration de la Caisse locale, représenté par son président, donne pouvoir général à la Caisse Fédérale pour :-

Procéder au recouvrement des sommes dues sur les dossiers gérés par les services recouvrement ou contentieux ;- Poursuivre, contraindre et prendre toutes les initiatives nécessaires, ainsi que passer toutes transactions en son nom; •- Traiter, transiger et représenter la Caisse devant les tribunaux ;-

Déclarer toutes créances aux procédures de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que toutes procédures de surendettement du particulier ;- Décider des créances à comptabiliser en perte. »En l’espèce : Aucune cession de créance d’aucune sorte n’est intervenu mais il est établi que la Caisse Fédérale de [3] est intervenue à plusieurs reprises auprès des cautions en sa qualité de mandataire de la Caisse de [1]'4 pour tenter de parvenir à une résolution amiable de ce litige. En conséquence, Le Tribunal déboutera Monsieur [E] [G] de sa demande au titre d’une prétendue cession de créance la Caisse de [1] et la Caisse Fédérale de [3] car mal fondée.

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 2 juillet 2024 a confirmé le jugement entrepris sur ce point.

Il n’y a dès lors plus de motif à évoquer ce point définitivement tranché.

2.2.5. Sur la nullité du cautionnement au motif d’un prétendu dol de Monsieur [E] [G]

Au soutien de cette prétention, Madame [U] [V] invoque les dispositions de l’article 1137 nouveau du code civil qui dispose que : «Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation».

Cependant les dispositions de ce texte, issu de l’article 5 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, ne sont applicables qu’aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur, soit postérie urement au 20 avril 2018.

De ce premier chef, cette prétention sera purement et simplement rejeté comme particulièrement mal fondée.

Le texte applicable à l’espèce est celui en vigueur au 29 janvier 2014, date de l’acte contesté, savoir l’article 1116 ancien du code civil qui dispose que :

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».

De plus, l’article 2036 du code civil dispose que :

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».

Enfin, l’article 2033 dispose que :

« Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion » mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent.

A la lumière de ces rappels législatifs élémentaires, Madame [U] [V] sera déclarée mal fondée en sa prétention à annulation de son engagement de caution.

Il appartiendrait en premier lieu à Madame [U] [V], au-delà de ses nouvelles affirmations de pur principe, de rapporter la preuve de la réalité d’un comportement dolosif de Monsieur [E] [G] antérieur ou contemporain de son engagement de caution solidaire en date du 29 janvier 2014.

La plainte déposée par ses soins le 13 février 2018 n’apporte à cet égard strictement aucun élément de preuve, étant, en tant que de besoin, précisé que la concluante formule les plus expresses contestations quant à la réalité d’un quelconque accord verbal qu’elle aurait donné pour la poursuite de travaux.

Idem s’agissant de l’ordonnance rendue en date du 1er juillet 2019 par le juge des libertés ordonnant dans le cadre d’une instruction la saisie d’un immeuble propriété de la SCI [5], au sein du capital de laquelle les défendeurs sont associés, dont les termes n’apportent strictement rien au débat au regard de l’existence de prétendues manœuvres de Monsieur [E] [G] destinées à surprendre le consentement Madame [U] [V] pour qu’elle s’engage en qualité de caution solidaire de la SARL [2] les 19 juillet 2015 et 22 janvier 2016.

Mais encore, et en tout état de cause, Madame [U] [V] ne peut opposer à la Caisse de [1] que les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

Force est cependant de constater que Madame [U] [V] prétend opposer à la concluante des manœuvres supposées de Monsieur [E] [G] pour tenter d’échapper à son incontestable obligation à paiement à son égard.

Mais, à supposer même établi en l’espèce la réalité de telles manœuvres, ce qui n’est pas, un tel comportement dolosif entre cofidéjusseurs n’a d’effet que dans la relation entre cautions et plus précisément dans le cadre des recours visés à l’article 2033 du code civil exercés entre elles.

Ce dol est juridiquement inopposable au créancier en dépit de la portée particulièrement erronée que croit devoir donner pour les besoins de sa mauvaise thèse Madame [U] [V] à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mai 2001.

C’est effectivement très exactement ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cass ation aux termes de son arrêt en date du 29 mai 2001 en précisant expressément que « … dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu’il émane de son codéfijusseur… » (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2001, pourvoi n° 96-18118).

Pour l’ensemble de ces motifs, Madame [U] [V] sera déclarée irrecevable et en tout cas mal fondée en ce premier moyen.

2.2.6. Sur la validité du cautionnement date du 10 septembre 2015

Madame [U] [V] prétend que l’acte de cautionnement régularisé sous-seing-privé en date du 10 septembre 2015 serait nul au motif que « … la mention manuscrite obligatoire a été recopiée en un seul bloc, sans paragraphe distinct. », visant au soutien de cette prétention ; un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 8 septembre 2015, invitant le lecteur à le lire « a contrario ».

Cette nullité de l’acte de caution du 10 septembre 2015 revendiquée par Madame [U] [V] ne résiste cependant pas à l’examen.

Il s’agit en effet en l’espèce d’une simple erreur matérielle n’altérant en rien la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement qui résulte de la mention légale elle-même.

Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux décisions rendues par la Cour de cassation qui a expressément jugé sur cette question particulière, et sans qu’il soit nécessaire de lire « a contrario » les arrêts rendus, que ceci n’affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales : citant les arrêts de la cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011, n° de pourvoi: 10-16426, de la Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° pourvoi 12-19094 et de la Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016, n° pourvoi 15-11106.

Tel est bien le cas en l’espèce et ce moyen sera purement et simplement rejeté comme particulièrement mal fondé.

2.2.7. Sur le prétendu octroi fautif de crédit au visa des dispositions de l’article 650-1 du code de commerce

La Cour de cassation a certes reconnu à la caution assignée en paiement le droit d’invoquer les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce dans un arrêt du 27 mars 2012 (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012, pourvoi n° 11-13536).

Citant l’article L. 650-1 du Code commerce, aux termes de ce texte, seuls trois types de fautes de la banque peuvent ouvrir droit à une telle action : la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou le bénéfice de garanties disproportionnées.

C’est donc à la double condition de prouver cumulativement le caractère fautif de l’octroi du crédit et l’existence de l’une des trois fautes caractérisées par l’article L.650-1 du Code de commerce que la responsabilité de la banque serait engagée.

Madame [U] [V] ne soutient, ni a fortiori ne démontre, pour cause, que la Caisse de [1] se serait rendue coupable de fraude ou d’immixtion caractérisée dans la gestion de la SARL [2].

Par ailleurs la Caisse de [1] n’a sollicité que des garanties ordinaires et pour des montants limités.

Cette prétention sera en conséquence également rejetée.

2.2.8. Sur la prétendue disproportion manifeste de l’engagement de caution

L’article L 341-4 du Code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 applicable à l’espèce, dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Pour qu’une caution puisse invoquer à l’égard du créancier professionnel l’impossibilité de se prévaloir d’un contrat de cautionnement en vertu des dispositions de l’article L 341-4 du Code de la consommation, il est nécessaire que deux conditions soient réunies, savoir :

* que lors de sa conclusion, le contrat de cautionnement conclu soit manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la caution ;

* et qu’au moment où la caution est appelée, le patrimoine de cette caution ne lui permet toujours pas de faire face à son obligation.

En ce qui concerne le caractère disproportionné de l’engagement souscrit, il est de jurisprudence constante qu’il appartient à la caution qui s’en prévaut de rapporter la preuve d’une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus à la date de l’engagement de caution (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi n°07-13 474 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2013, pourvoi n°1-25 377 ; Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2014, n°12-28 480) ;

De plus, la disproportion entre les biens et revenus de la caution et l’engagement de caution doit être manifeste.

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de M. X… que les biens communs, incluant les revenus de son épouse » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juin 2018, n° 16-26.182).

Il appartiendrait en conséquence à Madame [U] [V] d’administrer la preuve qu’à la date du 29 janvier 2014, son engagement de caution d’un montant de 20 000 € en principal, intérêts, et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, était manifestement disproportionné.

Force est cependant de constater que Madame [U] [V] ne rapporte nullement la preuve du caractère manifestement disproportionnée de son engagement de caution solidaire.

Cela n’est pas pour surprendre la concluante compte tenu de la situation matérielle aisée du couple [G]-[V] dont les revenus annuels, après déduction d’une mensualité d’emprunts d’emprunt pour l’acquisition d’une automobile et d’une pension alimentaire, s’établissaient à 76 000 € environ outre un patrimoine immobilier conséquent à travers diverses SCI, valorisé à la somme nette de 819 918 € après déduction des capitaux restant dus au titre des prêts ayant servi à l’acquisition de ces biens.

Et au regard de sa situation matérielle à la date de son engagement de caution qui démontre l’inexistence de toute disproportion au surplus manifeste du dit engagement, les considérations développées sur ce que serait la situation matérielle actuelle de Madame [U] [V] sont sans incidence aucune sur l’opposabilité à cette dernière des obligations nées de son engagement.

Par ailleurs, seuls les éléments de patrimoine déclarés par la caution et évalués par celle-ci peuvent servir d’élément de référence pour apprécier du caractère disproportionné du cautionnement, sans que le juge puisse remettre en cause ces évaluations, à la hausse ou à la baisse.

Il convient à cet égard de rappeler qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas à l’établissement de crédit de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par la caution et que celle-ci est tenue un devoir de coopération en fournissant toutes les informations sur sa situation patrimoniale (cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 ; il ne s’agit là que de l’application du devoir de coopération inhérents à toute relation contractuelle en application de l’ancien article 1134 du code civil qui impose à l’emprunteur ou à la caution une obligation d’information et de transparence sur sa situation financière. (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, pourvoi n°09-69 807).

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la banque n’a pas à « vérifier l’exactitude » des informations financières fournies par les emprunteurs ou les cautions (Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2009, pourvoi n°08- 12 783 et 25 juin 2009, pourvoi n°08-16 434).

Dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour de Cassation est venue rappeler cette position de principe en la matière : (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars au 2015, n° pourvoi 13-15867).

Ce principe était de nouveau rappelé par la Haute Cour par un arrêt rendu en date du 20 avril 2017 en ces termes : (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017, n° pourvoi 15-16184).

Force est de constater en l’espèce, au vu des éléments que Madame [U] [V] prétend aujourd’hui opposer à la concluante, à, en réalité, présenté à la Caisse de [1] à l’époque de la souscription de ses engagements de cautions une situation matérielle tronquée qu’elle ne peut cependant juridiquement aujourd’hui revendiquer pour échapper à son obligation à paiement, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.

Madame [U] [V] sera en conséquence également déboutée de sa prétention tirée d’une prétendue disproportion manifeste de son engagement de caution que Monsieur [E] [G], s’abstient pour sa part à juste raison de revendiquer.

2.2.9. Sur le prétendu non-respect de l’obligation de mise en garde

Madame [U] [V] affirme tout d’abord bénéficier de la qualité de caution non avertie et estime que la banque a manqué à son obligation de mise en garde en n’attirant pas son attention sur les risques inhérents à l’opération garantie.

Cependant, Madame [U] [V] doit administrer la preuve qu’il lui appartient de rapporter de l’existence d’un prétendu défaut de mise en garde, ce, en application des dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

Cette absence de démonstration, au-delà des quelques longs rappels et affirmations de pur principe, là encore n’est pas pour surprendre la Caisse de [1] eu égard les éléments du dossier exclusifs de tout manquement à une obligation de mise en garde inexistante en l’espèce.

En effet, aux termes d’un arrêt en date du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a précisé les circonstances dans lesquelles l’établissement bancaire est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie, ce, en ces termes : « La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard dune caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-16790).

Au regard du critère relatif aux capacités financières de la caution, force est de constater que l’engagement de caution solidaire souscrit par Madame [U] [V] le 29 janvier 2014 était adapté à ses capacités financières déclarées, ce dont il résulte une absence de toute disproportion, au surplus manifeste, de son engagement de caution à ses biens et revenus confortables.

Par ailleurs l’adaptation du prêt aux capacités financières de la SARL [2] résulte, s’agissant d’une société créée en 2005, du montant limité du capital emprunté de 50 000 € et de ses modalités d’amortissement en 60 échéances mensuelles de 874,20 € chacune, au taux de 1,90 % l’an hors assurance (TEG : 2,35623 % l’an).

Mais encore, Madame [U] [V] ne démontre pas que le prêt, à la date à laquelle il était accordé, aurait été inadapté aux capacités financières de l’emprunteur, savoir la SARL [2].

Il a ainsi été jugé que : «… la mise en garde n’est due à la caution non avertie qu’en cas de risque d’endettement excessif ; qu’ayant rejeté les prétentions des cautions relatives au caractère excessif de leur engagement et constaté que n’était invoqué aucun autre élément propre à établir que le crédit consenti aurait été de nature à provoquer leur défaillance, la cour d’appel a pu retenir que la responsabilité de la banque n’était pas engagée au titre d’un manquement à son obligation de mise en garde; que le moyen n’est pas fondé » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.772).

N’est pas davantage démontrée par Madame [U] [V] l’existence d’un risque d’endettement né de l’octroi du prêt accordé,

Madame [U] [V] sera à plus d’un titre déclarée irrecevable et en tout cas mal fondée en cette prétention.

Il sera en effet relevé en premier lieu qu’elle sollicite dans ce cadre cumulativement, ce qui est juridiquement impossible, non seulement que soient privés de tout effet les cautionnements contestés mais aussi le prononcer d’une condamnation de la concluante à lui payer une somme de 162 000 € de dommages et intérêts.

Cependant, la sanction prévue par les textes en cas de manquement démontré au devoir de mise en garde, consiste non pas en l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de l’engagement de caution mais en la faculté dont dispose la caution de mettre en cause la responsabilité de l’organisme bancaire sur le fondement de la perte de chance à l’exclusion de tout autre prétention.

En conséquence, Madame [U] [V] sera également purement et simplement débouté de cet autre moyen.

2.2.10. Sur la demande de délai de paiement formé e par Madame [V]

En dernier lieu, Madame [V] sollicite l’octroi de délai de paiement en citant l’article 1343-5 du Code civil.

Les juges du fond rappellent régulièrement que l’octroi de délais de paiement est subordonné à la preuve de difficultés financières et de l’impossibilité de régler la dette en une seule fois (CA Paris, Pôle 1, Chambre 10, 9 novembre 2023, n° 22/16763 – CA Versailles, 12e chambre, 12 octobre 2023, n° 22/02957). (CA Paris, Pôle 5, Chambre 6, 13 septembre 2023, n° 22/02148). Les juges du fond estiment en outre qu’il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’effectuer une offre sérieuse et précise de règlement (CA Versailles, Ire chambre, 2e section, 28 mars 2023, n° 22/01169).

En l’espèce, Madame [V] ne justifie d’aucune difficulté financière.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la première mise en demeure a été adressée à Madame [V] en 2018, soit il y a six ans.

Elle a donc déjà largement bénéficié de délais de paiement.

Dans cet intervalle, aucune proposition n’a été formulée, aucun retour n’a été fait par la caution pour envisager un apurement même partiel de sa dette.

La mise en œuvre du délai de grâce, tel que prévu par l’article 1343-5 du Code civil suppose la bonne foi du débiteur, condition qui ne se trouve pas en l’espèce.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’échappera pas au Tribunal que la demande de délais de grâce formulée par Madame [V] constitue une manœuvre dilatoire destinée à retarder le remboursement des sommes dues au titre de son engagement de caution.

Par conséquent, Madame [V] sera déboutée de cette demande de délais de grâce.

2.2.11. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par Monsieur [G]

Monsieur [G] imagine désormais de solliciter la condamnation de la concluante à lui payer la somme de 5 000 Euros de dommages-intérêts, au motif abscond qu’elle aurait prétendument commis une faute.

Monsieur [G] insinue que depuis plus de six années le [4] entendrait lui imputer des sommes indues et solliciter ainsi des versements irréguliers et qui ne correspondent à rien et que durant six années, les sommes auraient généré des intérêts de retard liés uniquement à l’incapacité du [4] à présenter un décompte juste des sommes dues.

Il allègue que la situation lui serait préjudiciable et qu’il aurait vécu pendant six ans avec le stress lié à une procédure, qu’il ne pourrait rien solder, ni faire aucune proposition de règlement puisque la banque lui opposerait des sommes fausses.

En premier lieu, il sera précisé que pour qu’une demande prospère, elle doit être motivée par une règ le de droit et la démonstration du bienfondé de la demande.

Le ton moralisateur employé par Monsieur [G] dans ses conclusions ne le dispense pas de se soumettre à cette règle.

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Aucune faute n’est reprochable à la Caisse de [1].

La Cour de cassation a déjà pu juger que « l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif » (Civ. 2e, 11 janv. 2018, no 16-26.168 P).

Il sera rappelé que la Caisse de [1] n’est aucunement responsable des délais actuels de la justice et particulièrement des délais d’appel.

Monsieur [G], qui n’hésite pas à fustiger ces délais, a pour autant interjeté un appel incident contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce du MANS pour en contester les dispositions qui ne lui convenaient pas et ainsi tenter d’échapper au règlement qu’il sait être dû.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’ANGERS fait ainsi explicitement état de l’appel incident interjeté par Monsieur [G] et par l’argumentation qu’il a développé et qui a nettement contribuer à faire durer la procédure.

D’autre part, comme il l’a été expliqué auparavant, les décomptes produits par la Caisse de [1] sont rigoureusement exacts et conformes à la demande de la Cour d’appel.

Aucune faute n’a donc été commise par la concluante.

Monsieur [G] ne démontre en deuxième lieu aucun préjudice réellement subi.

Il se contente d’insinuer être stressé, ce qui n’a jamais été un motif permettant de justifier l’allocation de dommages-intérêts.

Contrairement à ce qui est soutenu en toute mauvaise foi par le demandeur, la première à être lésée par la durée de la procédure est bien la Caisse de [1], qui attend depuis de longues années le règlement que retient Monsieur [G].

Enfin, tout comme la prétendue faute et le soi-disant préjudice, Monsieur [G] est défaillant dans la démonstration d’un lien de causalité entre ces éléments.

La durée de la procédure reste à son avantage puisqu’il n’a pas encore réglé ce qu’il doit.

D’autre part, à lire les conclusions du défendeur, il s’emploie à prétendre que la Caisse de [1] aurait produit maints décomptes, tous faux et qu’il n’aurait qu’une hâte : payer sa dette.

Le tribunal constatera pour autant qu’aucun règlement ni même aucune demande n’ont été effectués en ce sens et particulièrement concernant les sommes dues au titre du principal des créances, sur lesquelles il n’y a aucune discussion.

Aucun élément constitutif d’une prétendue responsabilité de la Caisse de [1] n’est rapporté en l’espèce et Monsieur [G] sera intégralement débouté de sa demande de dommages-intérêts.

La Caisse de [1] a été contrainte d’engager des frais pour les besoins de la procédure qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il y a donc lieu de condamner in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à lui payer la somme de 4 000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’inscription des nantissements judiciaires provisoires des parts sociales détenues par Monsieur [E] [G] au sein des SCI [6] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019,Volume 03/2019 n°6 et SCI [7] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, Volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, n° 7 et 8 et des inscriptions définitives à intervenir

La Caisse de [1] demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1902 du Code civil, Vu l’article 2288 du Code civil,

Condamner solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] au titre du crédit RT convention BPI n° [XXXXXXXXXX03], la somme de 50 000 € chacun, outre les intérêts au taux légal du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

Condamner solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] au titre au titre du solde débiteur du compte courant Eurocompte PRO N° [XXXXXXXXXX01], la somme de 57 876,43 € chacun, outre intérêts au taux légal l’an du 12 juillet 2024 jusqu’à complet paiement.

Condamner solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], la somme de 10 261,73 € outre les intérêts au taux légal l’an du 12 juillet 2024 jusqu’à complet paiement.

Débouter intégralement Monsieur [E] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Débouter intégralement Madame [U] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] la somme de 4 000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’inscription des nantissements judiciaires provisoires des parts sociales détenues par Monsieur [E] [G] au sein des SCI [6] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, Volume 03/2019 n°6 et SCI [7] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, Volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, Volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, Volume 03/2019 n° 7 et 8 et des inscriptions définitives à intervenir et dont distraction au profit de Maître de PONTEARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l’Article 699 du Code de Procédure Civile.

Dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier, conformément à l’article L111-8 du Code de Procédure Civile d’exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du CPC.

Pour la première partie défenderesse, Monsieur [E] [G] :

1) Sur le quantum des demandes du [1]:

A la suite de l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS, le [1] a reconclu pardevant la juridiction consulaire procédant à une modification du quantum de ses demandes, plus de six années après le début de la présente procédure.

* S’agissant du cautionnement au titre du crédit RT CONVENTION BPI :

Le [1] sollicite la condamnation solidaire des parties défenderesses à verser une somme de 50.000 euros chacun.

Cette demande n’a pas de sens. Soit il existe une solidarité soit il n’en existe pas. Il est impossible de solliciter une condamnation solidaire à verser chacun la somme de 50 000 euros ce d’autant plus que cela dépasse le montant global des sommes dues au titre de ce prêt et déclarées dans le cadre de la liquidation. Il s’agit manifestement d’une erreur. La demande est manifestement d’un montant de 50 000 euros solidairement entre les parties défenderesses.

Il y aura lieu de débouter le [1] de ses plus amples demandes.

Également, le [1] est irrecevable en ses demandes portant sur des frais d’assurance puisque le cautionnement ne garantit pas les frais d’assurances et que tous les frais et pénalités ont été expurgés pour défaut d’information aux cautions.

* Solde du compte débiteur :

Au titre du solde du compte débiteur, le [1] sollicite la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui verser 57 876,43 euros chacune outre intérêts.

Le [1] ne verse aucun décompte suite à l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS. Il sera rappelé que le [1] est chargé de la preuve.

Il y aura donc lieu en l’état de l’en débouter.

* Prêt professionnel [XXXXXXXXXX02] :

Au titre de ce prêt, le [1] sollicite la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de 10 261,73 euros outre intérêts.

Ce montant est irrecevable.

Il résulte du décompte des remboursements pour 11 209,80 euros soit un restant dû de 8790,20 euros au 24 mai 2018. Il sera rappelé que les engagements de caution ne portent pas garantie des frais d’assurances et que par ailleurs tous les frais ont été expurgés pour défaut d’information.

Toutes plus amples demandes seront donc rejetées.

2) Sur les contestations opposées par Madame [V] :

Au titre de ses écritures par devant la Juridiction consulaire, Madame [V] entendait faire feu de tout bois, contestant tout sans preuve à l’appui et faisant état d’éléments factuels manifestement totalement erronés et contradictoires les uns aux autres.

Mme [V] n’a pas conclu dans les délais par-devant la Cour d’appel.

Le concluant s’en rapportera à justice s’agissant des prétendus manquements du [1] dans le cadre de l’octroi des financements au profit de la société [2].

Le concluant a néanmoins le plus grand intérêt à répondre à un certain nombre d’éléments soutenus par Madame [V] pour voir écarter ses engagements de caution.

En effet, il est sollicité une condamnation solidaire des parties défenderesses, de sorte que Monsieur [G] a parfaite qualité et intérêt à répondre à ces éléments qui ne résistent pas à l’examen ainsi qu’il le sera démontré ci-après.

a. Sur le prétendu manquement du [1] à son devoir de mise en garde :

Madame [V] prétend avoir qualité de caution non avertie lors de son engagement et que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde à son encontre.

Il sera rappelé que cette obligation de mise en garde des cautions a été définie clairement dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de Cassation et que ce type d’obligation n’existe que s’agissant des cautions dites non averties.

Il sera rappelé en outre sur ce point que la qualité de caution avertie est présumée s’agissant d’une caution dirigeante sauf à ce que celle-ci prouve être profane.

Au titre de ses écritures, Madame [V] croît utile de prétendre avoir qualité de caution non avertie, précisant n’avoir strictement aucune expérience dans les affaires et arguant, de manière gratuite, de ce que ce serait le concluant qui l’aurait entraînée dans toute cette histoire, notamment dans ses opérations de prêt et de cautionnement.

Madame [V] avait une qualité de co-gérante de la société [2] lors de la souscription de l’ensemble des engagements litigieux.

Madame [V] était de surcroît pacsée avec Monsieur [G], de sorte qu’ils vivaient dans le cadre d’une communauté.

Il n’aura pas échappé à la Juridiction consulaire que Madame [V] prétend tout à la fois n’avoir strictement aucune compétence dans le domaine des affaires mais également de ce qu’elle serait à l’origine de la liquidation judiciaire de la société [2].

Il n’est pas inintéressant de reprendre les motifs du jugement de liquidation judiciaire de la société [2], lequel fait état des arguments développés à l’audience par Madame [V].

Celle-ci soutenait que non seulement la société [2] n’avait strictement aucune viabilité financière possible mais qu’également, il y aurait eu des détournements d’actifs de la société de la part du concluant.

Ces deux éléments ne peuvent être soutenus que par une personne qui a une vision globale des comptes de la société et de l’activité de celle-ci.

Fort de ces considérations, et alors que Madame [V] était co-gérante, elle ne peut soutenir utilement avoir une qualité de caution profane, cette qualité de profane étant totalement contradictoire avec les éléments susvisés.

Pour la parfaite information de la Juridiction consulaire, il sera précisé que Mme [V] a la mémoire courte quant à ses fonctions véritables au sein de la société [2].

En effet, c’était elle qui procédait à la gestion quotidienne de la société (établissement et suivi des factures, règlement des fournisseurs, gestion bancaire, écritures comptables quotidiennes…).

La juridiction consulaire relèvera que l’ensemble de l’argumentaire développé pour les besoins de la cause par Madame [V] ne s’appuie sur strictement aucune pièce concrète, si ce n’est une plainte du 13 février 2018, laquelle n’est appuyée par aucun élément concret et fait état uniquement de simples suspicions mêlées à des problématiques de couple.

Il sera précisé que strictement aucune poursuite n’a été diligentée suite à cette plainte à ce jour.

Madame [V] s’est séparée du concluant dans de mauvais termes et entend manifestement lui en faire subir les conséquences désormais dans le cadre de la présente procédure en lui faisant un bien mauvais procès sans preuves à l’appui.

Il ne saurait dans ces conditions être soutenu sérieusement à des manquements du [4] à ses obligations de mise en garde.

b. Sur la disproportion du cautionnement :

Madame [V] entend également soutenir la disproportion de ses engagements de caution. Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’Article L. 341-4 du Code de la Consommation, il échet de déterminer si chaque engagement de caution est ou non disproportionné compte tenu de la capacité contributive de la caution au moment de sa souscription.

En l’état, Madame [V] ne verse aux débats strictement aucun élément relatif à sa situation financière lors des engagements litigieux. Il n’est ainsi pas fait état du patrimoine mobilier de Madame [V]. Celleci ne communique strictement aucun relevé de comptes, aucun justificatif de propriété mobilière, aucune valorisation des parts de société dont elle était détentrice.

Il sera rappelé que seule la caution est chargée de la preuve de la disproportion.

Madame [V] est manifestement totalement défaillante dans l’administration de cette preuve.

Il n’aura pas échappé à la Juridiction de céans de ce que celle-ci entend s’appuyer pour l’essentiel sur des arguments relatifs à ses capacités contributives actuelles à l’exclusion de tout élément sur son patrimoine antérieur.

Fort de ces considérations, la demande en constat de la disproportion du cautionnement sera rejetée.

3) Sur la demande en garantie à l’encontre de Monsieur [G] :

Madame [V] entend enfin être relevée indemne et garantie de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Madame [V] expose de manière gratuite et pour le moins discourtoise de ce que le concluant aurait participé à la ruine de la société et fraudé les créanciers. Il n’est versé strictement aucun élément à l’appui de ces accusations particulièrement graves. Quoiqu’il en soit, force est de relever que l’argumentaire développé pour les besoins de la cause par Madame [V] n’est appuyé ni sur le moindre texte légal ni sur la moindre jurisprudence.

Et pour cause, puisque la jurisprudence n’a jamais admis la possibilité pour une caution solidaire de se dédouaner de ses engagements de caution en sollicitant d’être relevée indemne des garanties par quiconque que ce soit, certainement pas par le cofidéjusseur.

Considérer l’inverse serait remettre en cause la nature même et la portée des engagements souscrits et les vider de toute substance.

Par définition, la caution est une garantie financière pour la banque.

Le cautionnement est en outre extrêmement encadré par la loi, notamment depuis la loi DUTREIL et on ne peut en changer l’objet et le détourner de sa fonction de garantie. Il n’y a jamais eu la moindre jurisprudence permettant à une caution d’échapper à ses engagements en actionnant la responsabilité des autres cautions solidaires. Les engagements sont solidaires et donc chacun est tenu avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour la totalité vis-à-vis du créancier.

La demande en garantie formalisée par Madame [V] sera donc rejetée.

En outre, cette demande apparait totalement contraire aux engagements souscrits par Mme [V] et à la philosophie même du cautionnement.

Mme [V] n’hésite pas renier ses engagements au préjudice du concluant en s’appuyant sur des éléments factuels totalement erronés et vexatoire. Il échet de rappeler à ce sujet que Mme [V] était la compagne de M. [G] lors de la souscription des engagements litigieux. Celle-ci entend manifestement se servir de la présente procédure pour régler « ses comptes » avec son ex ce qui est pour le moins stupéfiant. La juridiction

consulaire ne pourra que qualifier cette attitude de totalement abusive et vexatoire et condamnera Mme [V] au versement d’une indemnité de 10 000 euros au profit de M. [G].

4) Sur les fautes du [1]:

En outre, le [1] verra sa responsabilité retenue.

M. [G] conteste les décomptes et les intérêts dont se prévaut le [4] et ce depuis l’origine de ce dossier.

En d’autres termes depuis plus de 6 années désormais celui-ci souligne que le [4] entend lui imputer des sommes indues et solliciter ainsi des versements irréguliers et qui ne correspondent à rien. C’est toujours le cas à ce jour. Durant ces 6 années, ces sommes ont généré des intérêts de retard liés uniquement à l’incapacité du [4] à présenter un décompte juste des sommes dues. L’attitude du [4] consistant à systématiquement présenter des décomptes faux pour faire durer la procédure constitue une faute dans l’exécution de ses obligations. Il s’agit par ailleurs d’une mauvaise foi caractérisée de cette société, professionnel du financement et qui ne pouvait ignorer la réalité des sommes dues. Cette situation est préjudiciable à M. [G] qui se voit imputer désormais des intérêts sur les sommes dues. Il est parfaitement anomal que même six années après le début de la procédure, le [4] soit toujours dans l’incapacité de présenter un décompte juste !

Durant ces 6 années, M. [G] vit avec le stress lié à une procédure et ne peut rien solder, faire aucune proposition de règlement puisque la banque lui oppose des sommes fausses.

Il ne peut envisager un recours à un quelconque financement et traine les conséquences d’une procédure collective outre cette procédure qui n’en finit pas et qui génère un stress et une impossibilité de tourner la page et d’envisager autre chose.

L’attitude de la banque, ultra procédurière de tout contester, d’aller devant la Cour, pour finalement voir jugé qu’elle manque à son obligation essentielle d’information, est fautive et génère un préjudice.

En outre, il serait parfaitement inadmissible de permettre à la banque de profiter de la situation pour maximiser les indemnisations perçues sans avoir à assumer les conséquences de ses propres carences et de sa mauvaise foi. Le [4] sera ainsi condamné au paiement d’une somme de 5 000 euros au profit de M. [G] à titre de dommages et intérêts.

Ainsi, Monsieur [E] [G] demande au tribunal de :

Limiter les sommes à revenir au [1] aux montants suivants :

* S’agissant du cautionnement au titre du crédit RT CONVENTION BPI : 50 000 euros in solidum avec Mme [V], outre intérêts au taux légal courant à compter du 25 mai 2018 ;

* Solde du compte débiteur : débouté ;

* Prêt professionnel [XXXXXXXXXX02] : 8 790,23 euros in solidum avec Mme [V] outre intérêts au taux légal courant à compter du 25 mai 2018.

Déclarer Mme [V] irrecevable et en tous les cas mal fondée en ses contestations et demandes ;

L’en débouter;

Condamner Mme [V] au versement d’une indemnité de 10 000 euros au profit de M. [G] ;

Condamner le [1] au paiement d’une somme de 5 000 euros au profit de M. [G] ;

La condamner avec Mme [V] in solidum au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les condamner in solidum aux entiers dépens.

Pour la seconde partie défenderesse, Madame [U] [V] :

En préambule, il est précisé que Madame [U] [V] ne s’étant jamais présentée depuis la reprise des débats devant le tribunal de céans, à la suite de l’arrêt rendu par le cour d’appel d’Angers, ni même son avocate, le tribunal s’en référera donc aux dernières conclusions déposées le 22 juillet 2019 par Maître Gora NGOM, son conseil, sous l’intitulé conclusions en réponses N°3 étant souligné qu’aucune des 37 pièces notées en page 28/28 ne figurent au dossier.

1.1. SUR LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT DE MME [V] POUR DOL DU COFIDEJUSSEURS

Citant l’ancien article 1116 du code civil, la Cour de cassation (Com., 29 mai 2001, Bull. 2001, IV, n° 100, p. 92).

En l’espèce, Monsieur [G] et Mme [V] (alors appelées « cofidéjusseurs ») garantissent les mêmes dettes. Madame [V] est donc en droit de demander l’annulation de ses seuls cautionnements en évoquant le dol émanant de son cofidéjusseur Monsieur [G].

Il est rappelé que ce dernier a commis des faits d’abus de biens ou de crédit d’une société pour ses dépenses personnelles et que la procédure collective de [2] a été étendue à la SCI [8] qui n’a rien à voir avec la concluante et pour laquelle Monsieur [G] a secrètement réalisé des travaux d’un montant de 180.936 euros grâce aux crédits obtenus avec le cautionnement de la concluante.

Si Madame [V] avait connu les agissements ainsi que les intentions de Monsieur [G], elle n’aurait jamais souscrit ce ou ces cautionnements ! C’est bien lui qui a poussé Madame [V] à souscrire ces cautionnements sans lesquelles il n’aurait pu obtenir ces financements.

L’enquête pénale a révélé que Monsieur [G] commettait ces abus depuis un moment.

Les crédits ont ainsi été obtenus au détriment total de la société [2] et de la concluante, mais dans l’intérêt exclusif de Monsieur [G] et à des fins illégales, ce qui suffit à caractériser le dol de Monsieur [G].

Madame [V] verse ici l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention du TGI du MANS aux termes de laquelle il ressort les termes suivants : « Attendu que M. [G] peut être légitimement soupçonné d’avoir commis des faits d’abus de biens ou de crédit d’une société ».

Le bien de la SCI [5] a été saisi sur requête du Procureur de la République, ce qui démontre qu’une très sérieuse enquête pénale est en cours à l’encontre de Monsieur [G].

Madame [V] a été entendue par les enquêteurs qui ont compris qu’elle ne connaît rien au monde des affaires et qu’elle a toujours agit sur instructions de son ex-conjoint.

Il n’y a donc aucune accusation gratuite ou discourtoise et Monsieur [G] sera condamné à régler une somme de 5.000 € à Madame [G] à titre de dommages-intérêts.

En conséquence de ce qui précède, les cautionnements de Madame [V] seront annulés pour dol de son cofidéjusseurs Monsieur [G] qui sera également condamné à lui régler la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le cautionnement ne devait pas être annulé à l’égard de la concluante, alors il sera fait application de l’article 1240 du Code civil.

Le triptyque présidant à la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle s’en trouverait parfaitement établi en cas de condamnation de celle-ci.

Monsieur [G] devra donc être condamné à relever et garantir Madame [V] de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre.

Encore plus subsidiairement, il sera sursis à statuer sur l’ensemble de la procédure dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale qui déterminera le dol de Monsieur [G].

1.2. SUR LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2015 A HAUTEUR DE 72.000 EUROS

Au sujet des actes de cautionnement, la concluante entend se prévaloir d’une irrégularité dans la rédaction de la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement du 10 septembre 2015 à hauteur de 72.000 euros concernant l’ouverture d’un compte courant Eurocompte PRO n° [XXXXXXXXXX01].

Madame [V] fait en effet valoir que la mention manuscrite obligatoire a été recopiée en un seul bloc, sans paragraphe distinct.

Il est de jurisprudence constante que le recopiage de la mention obligatoire en un seul bloc sans séparation par un point du paragraphe sur l’engagement de caution et celui de la solidarité, emporte la nullité de l’acte de cautionnement.

Citant un arrêt de la CA Amiens, 08-09-2015, n° 12/04556, en l’espèce, il n’y a ni point séparant les deux paragraphes ni même une majuscule au début du second paragraphe de telle sorte qu’il tout à fait impossible pour la caution d’avoir correctement mesuré la portée de son engagement en 2015.

Il y aura donc lieu d’écarter ce cautionnement dont la nullité sera prononcée par le juge de céans au visa des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

1.3. SUR LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS POUR MANQUEMENTS CONTRACTUELS DE LA CAISSE DE [1] DANS L’OCTROI FAUTIF DES CRÉDITS A LA SOCIÉTÉ [2]

EN DROIT :

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article L.650-1 du Code de commerce que les cautionnements peuvent être annulés si les garanties sont disproportionnées ou si les crédits sont en eux-mêmes fautifs.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 juin 2018 N° 16-27.693 les contours de la responsabilité du créancier :.Citant : Cass., Com., 16 décembre 2014, n° 13-23.748.

Ainsi, en cas de procédure collective, la responsabilité de la banque peut être engagée notamment en cas de disproportion des garanties prises ou lorsque les crédits consentis sont en eux-mêmes fautif. Lorsque cette responsabilité est reconnue, les garanties prises par la banque, telles que les cautionnements, peuvent être annulées ou réduites.

Afin de veiller au caractère non fautif du crédit consenti et donc à la validité du cautionnement, la banque doit s’assurer de la viabilité de la société, notamment à l’aide d’éléments comptables (bilans, budgets prévisionnels, étude de marché, etc…).

Par ailleurs, il est constant qu’en matière de responsabilité bancaire, les manquements aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil de l’emprunteur et de la caution sont également sanctionnés sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil qui leur permet de percevoir des dommages intérêts. (Cass., Civ., 12 juillet 2005, n° 03-10.921)

En vertu de ces obligations, la banque doit également alerter son cocontractant sur les risques de l’opération envisagée (montant, conditions etc.). A ce titre, elle doit l’alerter si le crédit consenti présente un risque pour l’emprunteur et notamment un risque d’endettement en raison de la trop lourde charge du crédit comparé à sa capacité financière. (Cass., Ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104)

La même solution de principe a été retenue par la Chambre mixte de la Cour de cassation.

EN L’ESPÈCE :

Ici, il y a lieu de prendre en compte les crédits accordés par l’ensemble des agences du [4] qui font partie du même groupe et dont les informations sont naturellement centralisées.

La banque a accordé au total 5 financements à la société [2] :

* 50.000 € le 29 janvier 2014, (objet : « achat de fonds de commerce » [2])

* 17.000 € le 1er juillet 2015,

* 60.000 € (ouverture de crédit compte courant) le 28 mai 2015,

* 20.000 le 23 juin 2015, (objet : achat de stocks »),

* 100.000 euros le 22 janvier 2016 (objet : « consolidation billet financier et OC »),

Soit, sur une période de moins de deux ans, un total de 247.000 € en principal.

Ce qui interpelle en tout premier lieu dans cette affaire, c’est qu’à aucun moment, la banque ne justifie avoir sollicité les éléments comptables de la société [2] ou alerté l’emprunteur sur les moyens ruineux qu’elle lui a fourni.

Aucune pièce n’est versée justifiant que la banque ait informé, conseillé ou mis en garde l’emprunteur représenté par ses co-gérants.

La banque ne justifie même pas s’être un tant soit peu intéressée à l’activité de l’emprunteur en sollicitant un prévisionnel par exemple.

Les concours consentis représentent une somme conséquente en tout état de cause et surtout pour une société de deux associés dont on ne connaît aucun chiffre d’affaire ni aucun résultat net ni plus généralement aucune information comptable.

La banque a incontestablement engagé sa responsabilité lors de l’octroi des cinq crédits susvisés, à défaut de démontrer avoir procédé à l’analyse de la situation comptable et financière de la Société [2].

Au surplus, l’importance des financements accordés obligeait la Caisse de [1] à procéder à l’évaluation précise de la situation financière de la Société [2].

La survenance d’un état de cessation à peine 4 mois après l’octroi d’un financement à hauteur de 100.000 € suppose l’existence d’un état de défaillance caractérisé au moment dudit financement et suffit à démontrer que les prêts consentis étaient voués à l’échec, ce dont la banque aurait dû s’apercevoir et refuser son concours ou à tout le moins mettre en garde l’emprunteur.

Du simple fait de sa liquidation judiciaire, il en a résulté un préjudice pour l’emprunteur qui aurait été fondé à réclamer des dommages et intérêts.

Les engagements de crédit octroyés à la Société [2] devront être déclarés fautifs aux forts de la Caisse de [1], qui ne pourra ainsi se prévaloir d’aucun engagement de caution, lesquels seront déclarés nuis conformément à l’article 650-1 du Code de commerce.

1.4. SUR L’IMPOSSIBILITE POUR LA BANQUE DE SE PREVALOIR DES ACTES DE CAUTIONNEMENTS CONCLUS PAR MADAME [V]

1.4.1. LE MANQUEMENT DE LA CAISSE DE [1] À SON DEVOIR DE MISE EN GARDE ENVERS LA CAUTION

EN DROIT :

Citant la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 15 novembre 2017, (Cour de cassation, Chambre commerciale, N° de pourvoi : 16-16790), Cass., Com., 31 janvier 2012, n° 10-24.694, Cass., Com., 27 novembre 2012, n° 11-25.967. Cass., Com., 13 novembre 2012, n° 11-24.178 Cass., ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673 Com., 20 octobre 2009, n° 08-20.274» et l’article 1147 du Code civil

La [1] était tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de Madame [V], celle-ci ayant au demeurant la qualité de caution non avertie.

En effet, Madame [V] a beau être associée et cogérante de la société [2], il n’en demeure pas moins qu’elle ne dispose d’aucune expérience des affaires.

En réalité, c’est Monsieur [G] qui l’a entraîné dans toute cette histoire et notamment dans ces opérations de prêts et de cautionnements.

Elle n’a cependant jamais été impliquée dans la gestion de la société [2] puisqu’elle n’effectuait que de simples tâches de secrétariat.

Madame [V] ne disposait, et ne dispose encore à ce jour, d’aucune compétence particulière en matière financière ou de comptabilité la qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques des opérations de cautionnement dans lesquelles elle s’engageait.

D’ailleurs, avant de devenir cogérante de [2], elle ne s’était jamais engagée au titre d’un cautionnement.

C’est suite à l’alerte donnée par le mandataire et avec l’appui de son conseil qu’elle a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le jour de l’audience, elle était tout simplement assistée de son avocat qui a pris la parole pour elle devant le juge.

Madame [V] a été ouvrière toute sa vie et ce n’est qu’en rencontrant Monsieur [G] qu’elle fut entraînée malgré elle dans ses sombres affaires, ce que ce dernier ne pourra contester.

Ainsi, la Caisse de [1] aurait dû mettre Madame [V] en garde quant à sa capacité financière, et quant aux risques d’endettement né de l’octroi des prêts à la société [2] et consistant à devoir rembourser, sur ses revenus et ses biens personnels, la somme de 162.000 euros.

Or, strictement aucune information destinée à la mettre en garde n’a été communiquée.

On se demande d’ailleurs comment la banque aurait pu la mettre en garde alors même qu’elle ne s’est jamais intéressée à l’activité de la société ni même au patrimoine propre de Madame [V].

Pire encore, l’étude du dossier révèle que la banque n’a pas établie de fiche patrimoniale pour les trois premiers cautionnements ! La seule fiche patrimoniale établie est celle du 30 juin 2015 intégralement « recopiée » le 22 janvier 2016 à l’occasion du dernier financement octroyé à hauteur de 100.000 euros.

Si Madame [V] avait été mise en garde, elle ne se serait jamais engagée en tant que caution sur des prêts totalement voués à l’échec. En témoigne sa demande de conversion en liquidation judiciaire de la société dès lors qu’elle a pu être conseillée et qu’elle a mesuré le risque pesant sur elle en raison de ces cautionnements.

En ne la mettant pas en garde, la banque prise en sa caisse de [1] a commis une faute qui concourt à l’entier dommage de Madame [V], le quel doit être réparé sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

En conséquence, le tribunal de céans privera de tout effet les cautionnements litigieux et condamnera en tout état de cause la Caisse de [1] à verser à Madame [V] la somme de 142.000 euros à titre de dommages-intérêts.

1.4.2. SUR LE CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ DES ENGAGEMENTS DE CAUTION DE MADAME [V]

Citant l’article L.341-4 du Code de la consommation, la cour de cassation Cass., Com., 22 mai 2013, n° 11-24.812 Cass., Civ 1., 15 janvier 2015, n° 13-23.489 Cass., Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814.

Madame [V] s’est portée caution solidaire à quatre reprises au profit de la Société [2].

L’examen du dossier révélera qu’elle s’était également portée caution solidaire pour la SCI [5] et en faveur du [9] pour deux emprunts immobiliers du 6 mars 2010 dans la limite de la somme de 338.000 euros pour 300 mois. Ce cautionnement n’a jamais été pris en compte par la demanderesse.

Non seulement sa situation financière au moment de la conclusion de ces engagements n’aurait pu lui permettre de les assumer (a), mais aussi, sa situation actuelle a empiré (b).

a. À l’époque des faits

En premier lieu, il convient de souligner que la fiche patrimoniale versée par la demanderesse est tout à fait critiquable tant elle traduit mal la situation de la concluante sauf à démontrer la négligence de la banque (pièce n°3).

En sus des défauts précédemment relevés, cette fiche ne distingue en rien les revenus propres de Madame [V].

Aussi, elle contient de nombreuses erreurs (sous-évaluation des montants restant dus et surévaluation de la valeur des biens immobiliers) et ne mentionne pas l’engagement de caution solidaire qu’avait souscrit Madame [V] au profit de la banque [9] dans la limite de 338.000 € pour une durée de 300 mois.

La concluante verse aux débats ses avis d’imposition 2012 et 2013, sachant que le cautionnement litigieux a été conclu en janvier 2014.

L’avis d’impôt 2013 sur l’année 2012 révèle qu’elle était non imposable avec un revenu annuel de 12.330 euros.

Sa déclaration sur l’année 2013 (année du PACS) révèle que ses revenus propres après déduction de 10% s’élevaient à 19.472 € contre 113.281 € pour Monsieur.

Il convient de préciser ici que les conjoints pacsés ont la possibilité de faire une déclaration commune aux impôts même s’ils sont séparés de biens. A défaut d’option et contrairement au mariage, le régime légale du PACS par défaut est celui de la séparation de biens.

Le contrat de PACS conclu devant notaire le 25 juillet 2013 auquel il convient de se référer notamment en son article 3 démontre qu’ils étaient pacsés sous un régime de séparation de biens.

Il ressort donc de ces éléments que ce sont surtout les biens de Monsieur qui ont été pris en compte pour faire souscrire à Madame les engagements de caution.

En ce qui concerne le patrimoine immobilier, les montants restant dû étaient importants par rapport aux montants initiaux des financements, étant précisé que Madame [V] ne détenait qu’un seul bien totalement et 3 autres partiellement :

* [Adresse 8] – Mme seule (valeur nette théorique selon l’estimation annoncée par la banque 26.000)

* [Adresse 2] (SCI [5] – 50% avec Monsieur [G]) (valeur nette théorique pour Mme selon le dernier mandat de mise en vente : 230.000-202.339= 27.661/2=13.830 €)

* [Localité 3] (terrain agricole – 50%) (valeur nette théorique selon l’estimation annoncée par la banque =87.500)

* LPA ([Localité 4]) 25%, Madame [V] ne possède plus le bien de [Localité 4].

La vente immédiate de l’ensemble de ces biens n’aurait en aucun cas permis à Madame [V] d’honorer ses engagements de caution à hauteur de 162.000 €, à fortiori en tenant compte de sa dette envers le [9] pour la somme de 338.000 euros.

b. Sur la situation actuelle de Madame [V]

En ce qui concerne sa situation actuelle, il convient de rappeler que Madame [V] s’est séparée de Monsieur [G]. Elle vit seule dans un petit appartement qu’elle loue à [Localité 5] pour un loyer de 495 € par mois.

Depuis le début de l’année 2018, elle a cumulé quelques missions ponctuelles de travail temporaire et sa situation demeure très précaire.

Sa situation financière est donc loin d’être stable.

Sa rémunération moyenne est de 1 906 euros (revenus foncier compris) pour le premier trimestre 2019, alors que ses charges moyenne s’élèvent à 2.081,09 €.

Elle l’est d’autant moins que Madame [V] est criblée d’emprunts auprès du [9], comme en atteste le tableau récapitulatif à jour du mois de mai 2019.

L’endettement actuel de Madame [V] s’élève donc à :

* 317.570,56 € en ce qui concerne les emprunts immobiliers ?

* 162.000 euros principal en ce qui concerne les cautions de la société liquidée (outre 163.429,76 + 38.909,70 = 202.339,46 euros envers le [9], soit un total de dettes de 681.910,02 €.

La valeur nette de son patrimoine est bien loin d’atteindre ce montant.

Il sera fait remarquer que Madame [V] s’est également indirectement portée caution par l’intermédiaire de la [9] pour les trois emprunts souscrits personnellement.

Le seul bien entièrement détenu par Madame [V] ([Adresse 8]) a été mis en location et génère un revenu mensuel foncier de 480 €. Ce bien est aujourd’hui évalué entre 50.000 et 60.000 euros sachant qu’il reste 62.685,28 € à rembourser.

Le bien de la SCI [5] avait été mis en vente sans succès depuis des mois. Le prix de vente proposé est passé de 289.000 € à 230.000 dans le mandat de mise en vente. Une offre vient d’être établie et acceptée à 220.000 € mais le bien est saisi pénalement depuis le 1er juillet 2019.

Pour rappel, la créance du [9] pour le bien de la SCI [5] s’élève à 163.429,76 € et 38.909,70 € en principal soit 202.339,46 € au total en principal réclamés aux cofidéjusseurs.

En outre, par une attestation en date du 24 janvier 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine a certifié que les comptes détenus auprès d’elle par Madame [V] présentaient des soldes faibles, voire débiteurs.

Il en résulte que la situation financière de Madame [V] étant des plus instables et n’offrant aucun gage de sécurité, elle est assurément compromise.

Ses charges mensuelles excèdent ses revenus.

Dans l’hypothèse d’un remboursement, au titre de ses engagements de caution, des sommes octroyées à la société [2], Madame [V] ne pourrait faire face.

Il ressort donc de ce qui précède que les engagements de caution conclus par Madame [V] sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus actuels.

En conséquence, le tribunal de céans ne pourra que débouter la Caisse de [1] de ses demandes, fins et conclusions, les contrats de cautionnement étant manifestement disproportionnés aux biens et revenus de Madame [V].

1.5. À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : SUR L’ABSENCE D’INFORMATION DE LA CAUTION

EN DROIT,

Citant l’ancien article L 341-1 du code de la consommation, l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion des trois cautionnements, la cour de cassation Cass., Com., 13 octobre 1998, n° 96-16.808, Cass., Com., 12 mars 2002, n° 99-17.209, Cass., Com., 22 janvier 2009, n° 07-12.134 et la CA PAU, 28 avril 2015, n° 15/01709.

La Caisse de [1] est redevable envers Madame [V] d’une obligation d’information l’obligeant d’une part à l’informer du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité et d’autre part à lui communiquer le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre des obligations bénéficiant de son cautionnement, ainsi que le terme de cet engagement.

Or, la Caisse de [1] ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle s’est conformée aux dispositions des articles L341-1 du code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier.

En effet, la banque soutient que son premier courrier daterait du 17 mai 2017 puis du 27 avril 2018. Ces courriers sont des mises en demeure adressées par une autre caisse et consécutives à un redressement judiciaire dont la banque ne justifie même pas de leur envoi effectif. En aucun cas il ne s’agit d’une information immédiate faisant suite un incident de paiement non régularisé.

Bien entendu, la banque ne précise pas la date de ce premier incident, pourtant on sait qu’il date forcément d’avant le mois de février 2017 et que la date de cessation des paiements a été fixée au mois de mai 2016…

Par ailleurs, la banque ne produit aucune lettre d’information annuelle, ni aucun avis de réception !

Dans ses écritures en réplique, elle brandit deux constats d’huissier de 2017 et 2018 qui laissent totalement perplexe et ne constituent en rien la preuve d’un envoi effectif.

Madame [V] réitère ici de plus fort n’avoir jamais reçu de courrier d’information.

Dès lors, le tribunal de céans en tirera toutes conséquences utiles et constatera nécessairement que la Caisse de [1] n’a pas satisfait à l’obligation d’information annuelle dont elle était redevable envers Madame [V], en sa qualité de caution.

La Caisse de [1] n’ayant pas respecté les dispositions légales d’ordre public applicables à la caution, elle doit donc subir les sanctions prévues, déchéances des pénalités et intérêts de retard échus depuis la conclusion des trois cautionnements.

En conséquence, le tribunal de céans prononcera la déchéance du droit aux pénalités ou intérêts de retard échus depuis la conclusion des trois cautionnements dont s’agit.

1.6. SUR LE BÉNÉFICE DE L’ARTICLE 1244-1 DU CODE CIVIL

Compte tenu de ses faibles ressources, Madame [V] solliciterait l’octroi des plus larges délais de paiement pour s’acquitter de la dette litigieuse, conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du Code civil.

En conséquence, le tribunal de céans accordera un délai de grâce à Madame [V].

1.7. SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [V] les frais engagés par elle pour se défendre des poursuites mises en œuvre à son encontre.

En conséquence, la Caisse de [1] sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ainsi, Madame [U] [V], demande au tribunal de :

Vu l’article L.650-1 du Code de commerce,

Vu les articles L. 341-1, L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au moment des faits,

Vu les articles 1116 (ancien), 1147, 1240 et 1244-1 du Code civil,

Vu l’article L.313-22 du Code monétaire et financier

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence citée.

À TITRE PRINCIPAL

* DEBOUTER la Caisse de [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame [V],

* DIRE ET JUGER que l’engagement de caution souscrit par Madame [U] [V] est nul et nul effet en raison du dol émanant de Monsieur [E] [G] et condamner celui-ci à lui régler une somme de 5.000 euros à titre de : dommages-intérêts.

A TITRE SUBSIDIAIRE

* CONDAMNER Monsieur [G] à relever et garantir Madame [V] de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre,

* DIRE ET JUGER nuis et de nul effet l’engagement de caution souscrit par Madame [V] en date du 10 septembre 2015 à hauteur de 72.000 euros, en raison du non-respect des dispositions des anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation,

* DIRE ET JUGER que l’ensemble des engagements de caution souscrits par Madame [V] sont nüls et nul effet en raison d’une part de l’octroi fautif du financement à la société [2] et d’autre part de la disproportion des garanties prises,

* DIRE ET JUGER que la Caisse de [1] a engagé sa responsabilité eu égard à l’absence de toute mise en garde et au caractère disproportionné des cautionnements souscrits et qu’elle est donc irrecevable à se prévaloir de l’engagement de caution à l’encontre de Madame [V].

ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT :

* SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale menée à l’encontre de Monsieur [G].

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

* CONSTATER que la Caisse de [1] a manqué à ses obligations d’information dont elle était redevable envers Madame [V],

* PRONONCER la déchéance du droit de la Caisse de [1] aux pénalités ou intérêts de retard échus depuis la conclusion de chaque cautionnement consenti par Madame [V],

* DIRE ET JUGER que les faibles ressources de Madame [V] justifient l’application des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil ;

* ACCORDER à Madame [V] les plus larges délais de grâce pour s’acquitter de la dette éventuellement mise à sa charge.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

* CONDAMNER la Caisse de [1] à verser à Madame [V] la somme de 142.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

* CONDAMNER la Caisse de [1] et Monsieur [G] solidairement à payer à Madame [V] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la Caisse de [1] et solidairement Monsieur [G] aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que :

Sur l’engagement de caution de Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] :

Les dispositions de l’article 5 du contrat de prêt Crédit RT convention BPI N° [XXXXXXXXXX03] prévoient que tant Monsieur [G] que Madame [V] se sont engagés solidairement à se porter caution du remboursement du contrat de prêt dans la limite pour chacun de 50.000 euros, ils sont donc redevables chacun de la somme de 50.000 euros dans la limite de leurs engagements respectifs et dans la limite de l’ensemble des sommes restant dues au titre du contrat de prêt.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [G] à verser à la Caisse de [1] la somme de 50.000 euros et Madame [V] à verser à la Caisse de [1] la somme de 50.000 euros outre intérêts au taux légal l’an du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

Concernant le prêt N° [XXXXXXXXXX02], conformément à l’arrêt de la cour d’appel d’ANGERS du 2 juillet 2024, la Caisse de [1] produit concernant les contrats de prêt un décompte expurgé des intérêts.

Les versements reçus par la Caisse de [1] sont de 11.209,80 euros se décomposant en 10.368,79 euros sur capital, 584,32 euros sur intérêts et sur 256,69 euros sur assurance.

La CA ayant déchu la caisse de ses intérêts à compter du 1 er Avril 2016, les intérêts calculés entre le 1er avril 2016 et le 24 mai 2018 représente 584,32-314,01 soit 270,31 euros qu’il convient d’ajouter au montant du capital remboursé qui devient 10.639,10 euros.

Le montant restant du est ainsi de 20.000-10.639,10 soit 9.360,90 euros auquel il convient d’ajouter les intérêts légaux depuis le 25 mai 2018 tel que prévu dans l’arrêt de la cour d’appel.

En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [G] et Madame [V] à payer la somme de 9.360,90 euros à la Caisse de [1] outre intérêts au taux légal l’an du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

Concernant le solde débiteur du compte courant, contrairement à ce que soutient Monsieur [G], la Caisse de [1] produit un décompte expurgé des intérêts qui fait apparaître un montant débiteur de 52.280,60 euros au 24 mai 2018.

En conséquence le tribunal condamnera solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la [1] au titre du solde débiteur du compte courant Eurocompte PRO N° [XXXXXXXXXX01] la somme de 52.280,60 euros outre intérêts au taux légal l’an du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

Sur la nullité du cautionnement soulevé par Madame [V] au motif d’un dol de Monsieur [E] [G] :

Pour justifier sa demande Madame [V] invoque les dispositions de l’article 1137 du nouveau code civil or ce texte issu de l’article 5 de la loi N°2018-287 du 20 avril 2018 n’est applicable qu’aux actes conclus ou établis à compte du 20 avril 2018. Les faits étant antérieurs à cette date, il ne peut s’appliquer.

Le texte applicable est celui du 29 janvier 2014 qui précise que le dol ne se présume pas et qu’il dit être prouvé. Au vu des Articles 2036 et 2033 du code civil, Madame [V] ne peut opposer les exceptions qui son purement personnelles au débiteur et elle ne pourrait recourir contre une autre caution Monsieur [G] qu’après avoir elle-même réglé la dette. Ce qui n’est pas le cas.

Par ailleurs Madame [V] n’apporte aucun élément de preuve d’un comportement dolosif de Monsieur [G] antérieur à son engagement de caution en date du 20 janvier 2014. Ni la plainte déposée le 13 février 2018 ni l’ordonnance du 1 er juillet 2019 du juge des liberté ne renseignent sur l’existence prétendues de manœuvre de Monsieur [G] destinées à surprendre le consentement de Madame [V] pour qu’elle s’engage les 19 juillet 2015 et 22 janvier 2016 en qualité de caution solidaire de la SARL [2].

En conséquence, le tribunal déclarera Madame [V] irrecevable et mal fondée sur la nullité du cautionnement par elle soulevé au motif d’un dol de Monsieur [E] [G].

Sur la nullité du cautionnement en date du 10 septembre 2015 à hauteur de 72.000,00 euros :

Madame [V] invoque la nullité de l’acte de caution en date du 10 septembre 2015 au motif que la mention manuscrite obligatoire a été recopiée en un seul bloc sans paragraphe distinct.

La cour de cassation dans ses différents arrêts est constante surce point : l’absence de la ponctuation ne peut être considérée comme relevant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.

En conséquence, le tribunal rejettera ce moyen comme étant mal fondé.

Sur la nullité des cautionnements pour manquements contractuels de la Caisse de [1] dans l’octroi fautif des crédits au visa des dispositions de l’article 650-1 du code de commerce :

Madame [V] ne démontre pas de fraude ou d’immixtion caractérisée de la Caisse de [1] dans la gestion de la SARL [2]. De plus la Caisse de [1] n’a sollicité que des garanties ordinaires et pour des montants limités.

Les conditions décrites dans dispositions de l’article 650-1 du code de commerce ne sont donc pas réunies pour engager la responsabilité de la Caisse de [1].

En conséquence, le tribunal rejettera le moyen d’octroi fautif de crédit.

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution :

Pour activer ce moyen, la caution doit réunir deux conditions :

* Que le contrat de cautionnement soit manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion -Et qu’au moment où la caution est appelée, le patrimoine de cette caution ne lui permette toujours pas de faire face à son obligation.

Le couple [G]-[V] a fait état dans sa fiche patrimoniale caution d’un revenu annuel de près de 76.000,00 euros déduction faite d’un emprunt pour un véhicule et d’une pension alimentaire et d’un patrimoine immobilier valorisé à la somme de 819.918 euros après déduction des capitaux dus au titre des prêts ayant servis à l’acquisition de ces biens.

Compte tenu de ces éléments, il n’existe pas de disproportion manifeste de l’engagement de Madame [V] à la date de son engagement de caution.

Selon la jurisprudence, il n’appartient pas à la banque de vérifier l’exactitude des informations financières fournies par les emprunteurs.

Il apparait au vu des éléments invoqués par Madame [V] qu’elle aurait présentée une situation matérielle tronquée à l’époque de la souscription de ses engagements. Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, elle ne peut revendiquer le motif de la disproportion manifeste de l’engagement de caution pour échapper à son obligation de paiement.

Concernant la situation actuelle de Madame [V], le tribunal ne dispose d’aucune des pièces indiquées comme versées aux débats dans les conclusions en réponses N°3 déposées le 22 juillet 2019. Le tribunal ne peut donc se prononcer quant au patrimoine de Madame [V] à la date où elle a été appelée en qualité de caution.

En conséquence, le tribunal déboutera Madame [V] d’une disproportion manifeste de l’engagement de caution.

Sur le manquement de la caisse de [1] à son devoir de mise en garde envers la caution :

Madame [V] était co-gérante de la société [2] lorsqu’elle a souscrit les engagements de caution auprès de la Caisse de [1]. Elle était pacsée avec Monsieur [E] [G], vivait en communauté avec ce dernier et s’occupait de la gestion au quotidien de la société [2]. Elle avait donc une bonne connaissance de l’état de cette société et de la viabilité de cette dernière. Compte tenu de ces éléments Madame [V] ne peut prétendre avoir une qualité de caution non avertie ; comme de plus elle n’apporte aucune preuve que les engagements de prêt accordé par la Caisse de [1] aient été inadaptés aux capacité financières de [2] ou qu’elles aient généré un risque particulier lié à

l’endettement de la société, le tribunal déclarera irrecevable et mal fondée Madame [V] sur le manquement de la Caisse de [1] à son devoir de mise en garde envers la caution.

En conséquence de ce qui précède, Madame [V] sera également déboutée de sa demande de condamner la Caisse de [1] de lui verser la somme de 142.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de délai de paiement formée par Madame [V] :

Madame [V] n’apporte pas à date de preuves de difficultés financières, aucune des pièces listées dans ses conclusions en réponse N°3 n’étant versées au dossier.

Les mises en demeure datant des 27 avril 2018 et 24 mai 2018, Madame [V] a déjà bénéficié de plus de 6 ans de délai de paiement.

En conséquence, le tribunal déboutera Madame [V] de sa demande de délais de paiement.

Sur la demande reconventionnelle de dommage et intérêts formé par monsieur [G] à l’encontre de la Caisse de [1] :

Monsieur [G] fait état d’un délai de procédure de plus de 6 ans et de l’incapacité de la caisse de [1] de produire un décompte juste des sommes dues. En fait une partie de la procédure s’est déroulée durant la phase Covid qui a perturbé le déroulé des instances. A la reprise des débats et suite à la décision de la cour d’appel d’Angers, la Caisse de [1] a produit les éléments demandés. Monsieur [G] n’apporte pas la preuve d’une faute de la Caisse de [1], il ne démontre aucun préjudice subi et n’établit pas le lien de causalité qui existerai entre ces deux éléments permettant la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la Caisse de [1].

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [G] de sa demande de voir condamner la caisse de [1] au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de dommages et intérêts.

Sur la demande en dommage-intérêts de Madame [V] à l’encontre de Monsieur [G] :

Madame [V] ayant été déclarée irrecevable et mal fondée sur la nullité du cautionnement par elle soulevé au motif d’un dol de Monsieur [E] [G], le tribunal la déboutera de sa demande de voir Monsieur [G] condamné à lui régler le somme de 5.000,00 euros au titre de dommages -intérêts.

Sur la demande d’indemnité de Monsieur [G] à l’encontre de Madame [V] :

Au principe d’une demande dommages-intérêts de 5.000,00 euros de Madame [V] qualifiée d’abusive et vexatoire par Monsieur [G], ce dernier formule une demande d’indemnité de 10.000,00 euros à l’égard de Madame [V].

Il n’appartient pas à la juridiction de trancher les litiges résultants de la séparations de Monsieur [G] et de Madame [V].

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [G] de sa demande de voir Madame [V] condamner à lui payer la somme de 10.000,00 euros à titre d’indemnité.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamnera la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les

dépens.

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] une somme de 4.000,00 euros.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera con damnée aux dépens de l’instance.

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’inscription des nantissements judiciaires provisoires des parts sociales détenues par Monsieur [E] [G] au sein des SCI [6] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, Volume 03/2019 n°6 et SCI [7] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 21 janvier 2019, Volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce 019, Volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce 03/2019 n° 7 et 8 et des inscriptions définitives à intervenir et dont distraction au profit de Maître de PONTFARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l’Article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article L 721-3 du Code de commerce,

Dira qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier, conformément à l’article L111-8 du Code de Procédure Civile d’exécution, devront être supportés par les débiteurs en supplément de l’application de l’article 700 du CPC.

L’exécution provisoire étant compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Vu les articles 1103, 1116 (ancien), 1147, 1240, 1244-1,1902, 2033, 2036, 2288 du code civil,

* Vu les articles L.650-1, L 721-3 du code de commerce,

Vu les articles L.341-1, L341-2, L.341-3, et L.341-4 du code de la consommation dans la rédaction applicable au moment des faits,

Vu l’article L.313-22 du code monétaire et financier,

Vu les articles 699, 700 et L111-8 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de commerce du MANS du 20 septembre 2019,

* Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 2 juillet 2024,

* Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence citée.

Condamne solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] au titre du crédit RT convention BPI n° [XXXXXXXXXX03], la somme de 50 000 € chacun, outre les intérêts au taux légal du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

Condamne solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] au titre au titre du solde débiteur du compte courant Eurocompte PRO N° [XXXXXXXXXX01], la somme de 52.280,60 euros chacun, outre intérêts au taux légal l’an du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

Condamne solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], la somme de 9.360,90 euros outre les intérêts au taux légal l’an du 25 mai 2018 jusqu’à complet paiement.

Déboute intégralement Monsieur [E] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Déboute intégralement Madame [U] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne in solidum, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] à payer à la Caisse de [1] une somme de 4.000,00 euros.

Condamne in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] aux entiers dépens de la présente instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 07/08/2018 ; soit 141,58 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 84,48 euros TTC.

4°) Les frais d’inscription des nantissements judiciaires provisoires des parts sociales détenues par Monsieur [E] [G] au sein des SCI [6] inscrit au greffe du tribunal de commerce du Mans le 21 janvier 2019, volume 03/2019 n°6 et SCI [7] inscrit au greffe du tribunal de commerce du Mans le 21 janvier 2019, volume 03/2019 n°5 et par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [V] au sein de la SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du Mans le 21 janvier 2019, volume 03/2019 n° 7 et 8 et des inscriptions définitives à intervenir et dont distraction au profit de Maître DE PONTFARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l’Article 699 du Code de Procédure Civile.

Dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier, conformément à l’article L111-8 du Code de Procédure Civile d’exécution, devront être supportés par les débiteurs en supplément de l’application de l’article 700 du CPC.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Alain BELLANGER, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.