Entrée en vigueur le 22 juin 2018
I. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48
II. A. A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-16
II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Le règlement général sur la protection des données du 27 mai 2016, visé sous l'acronyme RGPD, issu du Parlement européen, vient d'entrer en vigueur 2 ans plus tard, le 25 mai 2018. Le délai de 2 ans devait permettre à tous les acteurs de se préparer à l'application de la nouvelle réglementation (Règl. (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, 27 avril 2016, art. 99 : JOUE n° L 119, 4 mai). Pour permettre la mise en œuvre du règlement, la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la …
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Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : Si la Cnil s'inscrit dans une démarche d'accompagnement des entreprises, c'est à la condition que celles-ci s'engagent dans une démarche proactive, conformément aux exigences posées par le RGPD et à l'inversion de la charge de la preuve qu'il consacre. […]
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