Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2121-12, Art. L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'il concerne les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Les articles L. 1263-2, L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes mentionnés à l'article L. 2121-12 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et effectués jusqu'au 11 décembre 2020.
aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de l'article 9 de l'ordonnance de 2016. […] L'article L. 2133-1 du code des transports, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, précise qu'à cette fin, c'est l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) qui pourra être saisie par un nombre limité d'intéressés (autorité(s) organisatrice(s) ayant attribué le contrat de service public, entreprise(s) chargée(s) de son exécution, […]
Lire la suite…La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (NOR: TRAT1805471L), après trois mois de grève et des débats conduits à toute vapeur au Parlement, recèle une petite nouveauté qui n'offre qu'une petite garantie aux collectivités, et dont il ne faudra pas exagérer la portée : Article 24 En savoir plus sur cet article… I. […] -Les deux premiers alinéas de l'article L. 2121-2 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, […]
Lire la suite…[…] Ayant pris connaissance de la réponse de SNCF Mobilités à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L2141-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2019, l'établissement public national industriel et commercial dénommé « SNCF Mobilités » a notamment pour objet : « 1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;/ 2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, […]
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs ; Après en avoir délibéré le 13 décembre 2018 ;
[…] L'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire modifie l'article […]
Conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, telle que modifiée par la directive 2016/2370 du 14 décembre 2016, les Etats membres sont autorisés à limiter le droit d'accès lorsque son exercice est « susceptible de compromettre l'équilibre économique » d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif. […] L'article L. 2133-1 du code des transports, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, précise qu'à cette fin, […]
Lire la suite…