Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.
Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette notification.
L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.
En premier lieu, l'obligation de consultation publique n'est pas seulement énoncée à l'article 21. On la trouve également au V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dont le champ d'application a été étendu par la loi du 18 octobre 2019 à la distribution de la presse. […] Nous estimons, compte tenu de ces deux indices, […] qui mobilise lui-aussi cette notion de « délai raisonnable », mais uniquement par rapport au délai utile pour participer effectivement à la consultation. […] L. 2121-12 du code des transports), pour des motifs tenant au respect du secret des affaires, n'entache pas nécessairement cet avis d'un défaut de motivation. […]
Lire la suite…[…] collectivités territoriales et leurs groupements, etc. et plus particulièrement les modalités d'application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports. […] Conformément à la notice qui l'accompagne, […] qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 et précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu'ils proposent de tels services de mobilité, en application de l'article L. 1115-10 du même code. […] En premier lieu le décret liste les services qui doivent être intégrés dans les SNM après une sélection non discriminatoire : les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12 (entreprises ferroviaires), […]
Lire la suite…[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021 à 12 heures 00. […] aux termes de l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'État et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, […] Aux termes de l'article L. 2100-2 du code des transports : " L'État veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. […] il assure ou veille à ce que soient assurés : / 1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12, […]
[…] L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres. » (Art. 1 du projet d'arrêté). […] La nouvelle segmentation des gares retenue par le projet d'arrêté permet d'éviter le déclassement de 12 des 34 gares d'intérêt national, qui auraient été requalifiées en gares de catégorie B, et notamment de la gare de Paris-Saint Lazare.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-12 et L. 2133-1 ; […] 12.
Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du même code, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu'elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, […] ». […] Article 12 Après l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
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