Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-20, Art. L2121-21, Art. L2121-22, Art. L2121-23, Art. L2121-24, Art. L2121-25, Art. L2121-26, Art. L2121-27
II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À défaut d'accord conclu dans ce délai, les dispositions prévues par le même article L. 2121-23 sont fixées par décret en Conseil d'État dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-27 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Concernant la demande de Y sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, il déclare encore qu'une faute pénale, la condamnation, […] le tribunal pourra allouer au conjoint qui l'a obtenu, des dommages- intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir. […] La Cour décide qu'il n'y a pas lieu à évocation, les conditions pour ce faire n'étant pas remplies. 3) L'exercice de l'autorité parentale Conformément à l'article 16 (1) de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, la disposition relative à l'exercice en commun de l'autorité parentale par les parents est d'application immédiate au présent litige, […]
Lire la suite…En décidant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont manifestement violé l'article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile. ». […] Dans un ordre subsidiaire il est observéque la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale 9 dispose dans son l'article 15 que: «Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. […] Par exception, les dispositions de l'article 16, […]
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Appréciation de la Cour – L'autorité parentale La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales prévoit, en son article 16(1), l'entrée en vigueur trois jours après la publication de la loi au Journal officiel de la disposition relative à l'exercice en commun de l'autorité parentale par les parents (art. 16(1), 1°). […]
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