Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article 34 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. […] marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ; « 2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications électroniques concernées et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-14, L. 34-1, L. 36-5, L. 36-7, L. 36-14, D. 98-5 et D. 99 ; Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), notamment son article 6 ; Vu la saisine pour avis du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 23 février 2023,
COMMUNICATION ELECTRONIQUE Décret sur la sécurité des systèmes d'information Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article 34 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. […] marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ; « 2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications électroniques concernées et, le cas échéant, […]
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